Vertaling van "l'autorité sollicitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation de crédit sollicitée | notation sollicitée
solicited credit assessment | solicited credit rating

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

notation de crédit non sollicitée | notation non sollicitée
unsolicited credit assessment | unsolicited credit rating

demande non sollicitée en vue d'inscription au répertoire [ demande non sollicitée d'inscription au répertoire ]
unsolicited inventory

Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel : résultats d'une sondage auprès des Canadiens [ Attentions sexuelles non sollicitées et harcèlement sexuel ]
Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment: Results of a Survey of Canadians [ Unwanted Sexual Attention and Sexual Harassment ]

fin non sollicitée [ cessation non sollicitée ]
involuntary termination

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]
supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. L'autorité sollicitée peut également remplir ses obligations en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné par la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à la cessation d'infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures nécessaires dont il dispose conformément à la législation nationale pour faire cesser ou interdire ces infractions au nom de l'autorité sollicitée.
2a (a) The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated under national law as having a legitimate interest in the cessation of intra-Community infringements to take all necessary measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition thereof on behalf of the requested authority.

L'autorité sollicitée informe sans retard l'autorité requérante, les autorités compétentes des autres États membres et la Commission des mesures qu'elles a adoptées.
The requested authority shall notify the applicant authority, the competent authorities of other Member States and the Commission of its measures without delay.

L'autorité sollicitée informe sans retard l'autorité requérante, les autorités compétentes des autres États membres et la Commission des mesures qu'elles a adoptées et de l'effet de ces mesures sur l'infraction intracommunautaire, en précisant si celle‑ci a cessé.
The requested authority shall without delay notify the applicant authority, the competent authorities of other Member States and the Commission of the measures taken and the effect of those measures on the intra-Community infringement, including whether it has ceased.

3. Du personnel désigné par l'autorité requérante peut assister aux enquêtes administratives si l'autorité requérante et l'autorité sollicitée ont conclu un accord en ce sens.
3. By agreement between the requesting authority and the requested authority, staff designated by the requesting authority may be present during administrative enquiries.

Le personnel de l'autorité requérante ne peut, de sa propre initiative, exercer les pouvoirs d'enquête qui sont conférés aux fonctionnaires de l'autorité sollicitée.
The requesting authority's staff may not, on their own initiative, exercise the powers of enquiry conferred on officials of the requested authority.

2. Afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, l'autorité sollicitée exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 4, paragraphe 3, et tout autre pouvoir reconnu à l'autorité sollicitée par la législation nationale.
2. In order to fulfil its obligations under paragraph 1, the requested authority shall exercise the powers set out under Article 4(3) and any additional powers granted to the requested authority under national law.

Ces enquêtes sont toujours menées par le personnel de l'autorité sollicitée.
Such enquiries shall always be carried out by staff of the requested authority.

3. À la demande de l'autorité requérante, un agent habilité de l'autorité requérante peut accompagner les agents de l'autorité sollicitée au cours de leur enquête.
3. On request from the applicant authority, a competent official of the applicant authority may accompany the officials of the requested authority in the course of their investigations.

Dans le même temps, il faut savoir que ce ne sont pas toujours les autorités chargées de la protection des données qui appliquent les dispositions sur les communications non sollicitées.
At the same time, not all DPAs enforce the provisions on unsolicited communications.

Pour faciliter et coordonner les échanges d'informations et les meilleures pratiques en matière d'application efficace (par exemple en ce qui concerne les plaintes, les recours, les sanctions, la coopération internationale), les services de la Commission ont créé un groupe en ligne informel sur les communications commerciales non sollicitées, avec l'appui des États membres et des autorités responsables de la protection des données. Ce groupe facilitera et coordonnera également le travail sur les autres actions répertoriées dans la présente communication, telles que la sensibilisation et les solutions techniques.
To facilitate and co-ordinate exchanges of information and best practices on effective enforcement (e.g. complaints, remedies, penalties, international cooperation the Commission services have created an informal online group on unsolicited commercial communications, with the support of Member States and data protection authorities. The group will also facilitate and co-ordinate work on the other actions identified in this Communication such as: awareness, technical solutions.