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ANR
ARN
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité nationale de régulation
Autorité réglementaire
Autorité réglementaire nationale
Autorité réglementante
Compétence de réglementation
Juridiction réglementaire
Organisme de réglementation
Pouvoir de réglementation
Pouvoir de réglementer
Pouvoir réglementaire

Traduction de «l'autorité réglementaire nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]


autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]

national regulatory authority | NRA [Abbr.]


autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making authority


autorité réglementaire [ autorité réglementante ]

regulation-making authority [ regulatory authority ]


autorité réglementaire | organisme de réglementation

regulatory body


autorité réglementaire nationale

national regulatory authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pouvons faire davantage dans les domaines économiques et commerciaux, qu’il s’agisse de l'assouplissement des formalités de délivrance des visas, de la gestion de la migration, des contacts interpersonnels ou encore des contacts entre les administrateurs et les représentants des autorités réglementaires.

We can do more in relation to economic and commercial issues, to visa-facilitation and migration management to people-to-people contacts and contacts among administrators and regulators.


En toute équité envers l'autorité réglementaire et le projet de loi, je peux faire savoir quelles sont mes réserves, mais je pense que je devrais avoir le droit d'être membre de cette autorité réglementaire—je ne dis pas que mes vues doivent être majoritaires au sein de l'autorité réglementaire—pour nous assurer que les autres vues sont représentées.

To be fair to the body and the legislation, I can make it known what my hang-ups are, but I think I should be permitted to be a member of this regulatory body—I don't say I should be a majority of the body—to assure ourselves that the other views are presented.


Nous pouvons faire davantage dans les domaines économiques et commerciaux, qu’il s’agisse de l'assouplissement des formalités de délivrance des visas, de la gestion de la migration, des contacts interpersonnels ou encore des contacts entre les administrateurs et les représentants des autorités réglementaires.

We can do more in relation to economic and commercial issues, to visa-facilitation and migration management to people-to-people contacts and contacts among administrators and regulators.


En permettant aux émetteurs de choisir entre leurs autorités réglementaires, comme c’est largement le cas actuellement, par exemple, pour toutes les valeurs mobilières sur un marché national, à l’exception des actions, nous ferons en sorte que cette coopération se poursuivra et nous mettrons progressivement en place les fondements d’une autorité réglementaire unique pour toute l’Union.

By allowing issuers to choose between their regulatory authorities, largely as they do now, for example, on all securities except equities in a domestic market, we can ensure that that cooperation proceeds and that we gradually put in place the foundation for a single regulatory authority across the Union.


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Nous voulons que les autorités réglementaires coopèrent, et c’est ce qu’elles font de plus en plus.

We want regulators to cooperate and they are increasingly doing so.


En permettant aux émetteurs de choisir entre leurs autorités réglementaires, comme c’est largement le cas actuellement, par exemple, pour toutes les valeurs mobilières sur un marché national, à l’exception des actions, nous ferons en sorte que cette coopération se poursuivra et nous mettrons progressivement en place les fondements d’une autorité réglementaire unique pour toute l’Union.

By allowing issuers to choose between their regulatory authorities, largely as they do now, for example, on all securities except equities in a domestic market, we can ensure that that cooperation proceeds and that we gradually put in place the foundation for a single regulatory authority across the Union.


Ensuite, pour garantir la transparence des autres opérateurs, nous devrons publier une offre de référence pour les conditions d'accès, tarification comprise, à la boucle locale et aux ressources associées, dont la colocalisation, et cela sous la surveillance des autorités réglementaires nationales pour garantir l'équité des opérations.

Secondly, to ensure transparency by other operators we will have to publish a reference offer for the access conditions to the local loop and associated facilities such as co-location, including pricing, under the scrutiny of the national regulatory authority in order to ensure fairness.


Nous avions l'habitude de confier la réglementation du secteur des télécommunications aux autorités réglementaires nationales, mais, à l'avenir, celles-ci vont disparaître, car nous nous dirigeons vers une autorité réglementaire unique et mondiale, le marché lui-même.

We used to regulate the telecom sector through national regulators, but these will wither away in future because we are moving towards a single, global regulator, namely the market.


Afin d'améliorer, d'une part, le dialogue bilatéral entre les autorités réglementaires américaines et communautaires et, d'autre part, l'accès effectif des intérêts privés et des autorités des deux parties aux procédures réglementaires des pouvoirs publics, nous prendrons, dans un premier temps, les mesures ci-après, en tenant compte des impératifs de nos procédures réglementaires respectives telles que la transparence et la participation réelle du pub ...[+++]

In order to improve (1) the bilateral dialogue between U.S. and EU regulators and (2) the effective access to the regulatory procedures of public authorities by private interests and government authorities on both sides, we will initially take the following action, taking into account the requirements of our respective domestic regulatory procedures, such as transparency and meaningful participation of the public and of all other interested parties, notably the TABD.


Afin d'améliorer, d'une part, le dialogue bilatéral entre les autorités réglementaires américaines et communautaires et, d'autre part, l'accès effectif des intérêts privés et des autorités des deux parties aux procédures réglementaires des pouvoirs publics, nous prendrons, dans un premier temps, les mesures ci-après, en tenant compte des impératifs de nos procédures réglementaires respectives telles que la transparence et la participation réelle du pub ...[+++]

In order to improve (1) the bilateral dialogue between U.S. and EU regulators and (2) the effective access to the regulatory procedures of public authorities by private interests and government authorities on both sides, we will initially take the following action, taking into account the requirements of our respective domestic regulatory procedures, such as transparency and meaningful participation of the public and of all other interested parties, notably the TABD.


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