Traduction de «l'autorité responsable devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être efficaces, les contrôles administratifs effectués par les autorités responsables devraient consister en premier lieu à analyser les déclarations financières envoyées par les bénéficiaires.
Efficient administrative controls carried out by Responsible Authorities should firstly consist in analysing financial declarations sent by beneficiaries.

Après l'achèvement de chaque projet, les pièces justificatives devraient être conservées pendant une période de temps déterminée afin de permettre aux autorités responsables, à la Commission (y compris à l'OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'effectuer leurs contrôles.
Supporting documents should be kept for a specified period after the completion of each project, in order to allow the Responsible Authorities, the Commission (including OLAF) and the European Court of Auditors to carry out their controls.

Les autorités responsables devraient s’assurer que les bénéficiaires reçoivent rapidement le montant intégral qui leur est dû.
The Responsible Authorities should ensure that beneficiaries receive the full amount due promptly.

Les autorités responsables devraient s'assurer que les bénéficiaires reçoivent rapidement le montant intégral qui leur est dû.
The Responsible Authorities should ensure that beneficiaries receive the full amount due promptly.

Les autorités responsables devraient s'assurer que les bénéficiaires reçoivent en temps utile le montant intégral qui leur est dû.
The Responsible Authorities should ensure that beneficiaries receive promptly the full amount due.

Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil
Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council

Les autorités compétentes pour surveiller le respect des obligations en matière de contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public devraient dès lors coopérer avec les autorités responsables des tâches prévues dans la directive 2006/43/CE, avec les autorités de supervision des entités d'intérêt public et avec les cellules de renseignement financier visées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil .
Therefore, the authorities competent to supervise compliance with the obligations regarding statutory audit of public-interest entities should cooperate with the authorities responsible for the tasks provided for in Directive 2006/43/EC, with those supervising public-interest entities and with the financial intelligence units referred to in Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council .

(15) Les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile puissent accomplir leur mission sans être gênées dans cette tâche, tout en permettant la bonne administration de la justice.
(15) The Member States should, in compliance with the legislation in force as regards the powers of the authorities responsible for the judicial inquiry and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that the authorities responsible for safety investigations of civil aviation accidents and incidents are allowed to carry out their tasks without being hampered, while allowing for the proper administration of justice.

(15) Les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l'enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions, sans porter atteinte aux objectifs de l'enquête judiciaire.
(15) The Member States should, in compliance with the legislation in force as regards the powers of the authorities responsible for the judicial inquiry and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that the authorities responsible for safety investigations of civil aviation accidents and incidents are allowed to carry out their tasks in the best possible conditions; the objectives of a judicial inquiry should not be compromised either.

(12) Le rôle de coordination des autorités responsables des enquêtes de sécurité devrait être reconnu à l'échelon européen, compte tenu de la coopération qui existe déjà entre elles et des ressources d'investigation disponibles dans les États membres, qui devraient être utilisées de la façon la plus économique possible. Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de créer un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile (ci-après "le réseau").
(12) The coordination role of safety investigation authorities should be recognised in a European context, by taking into account the already existing cooperation between them and the investigation resources available in the Member States which should be used in the most cost-efficient manner; this could be best achieved by establishing a European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities (‘the Network’).