Traduction de «l'autorité remplit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

La lumière qui remplit le monde
The light that fills the world

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée
alien who does not fulfil all the entry conditions

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises
eligible candidate

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant de pays tiers ou qu’un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur.
1. The application for readmission must be submitted to the competent authority of the Requested State within a maximum of one year after the Requesting State’s competent authority has gained knowledge that a third country national or a Stateless person does not fulfil, or no longer fulfils the conditions in force for entry, presence or residence.

La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité de l'État requis dans un délai maximal de 180 jours à compter de la date à laquelle l'autorité de l'État requérant a eu connaissance du fait que l'intéressé ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour.
The application for readmission must be submitted to the authority of the requested country within a maximum of 180 days from the date when the requesting country’s competent authority has gained knowledge that the person concerned does not fulfil, or no longer fulfils, the conditions for entry or residence.

La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de l'État requis dans un délai maximal d'un an après que l'autorité compétente de l'État requérant a eu connaissance du fait qu'un ressortissant d'un pays tiers ou qu'un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur.
The application for readmission must be submitted to the competent authority of the requested State within a maximum of one year after the requesting State's competent authority has gained knowledge that a third-country national or a stateless person does not, or does no longer, fulfil the conditions in force for entry, presence or residence.

1. La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de la partie contractante requise dans un délai maximal d'un an après que l'autorité requérante a eu connaissance du fait qu'une personne relevant d'une autre juridiction ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur.
1. The application for readmission must be submitted to the competent authority of the requested Contracting Party within a maximum of one year after the requesting authority has gained knowledge that a person of another jurisdiction does not, or does no longer, fulfil the conditions in force for entry, presence or residence.

1. La demande de réadmission doit être présentée à l'autorité compétente de la partie contractante requise dans un délai maximum d'un an après que l'autorité requérante a eu connaissance du fait qu'une personne relevant d'une autre juridiction ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour en vigueur.
1. The application for readmission must be submitted to the competent authority of the requested Contracting Party within a maximum of one year after the requesting authority has gained knowledge that a person of another jurisdiction does not, or does no longer, fulfil the conditions in force for entry, presence or residence.