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Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Partie qui transmet l'encre
Transmets sans accusé de réception
Télécommunicateur qui transmet uniquement l'information

Traduction de «l'autorité qui transmet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive




dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


lécommunicateur qui transmet uniquement l'information

direct carrier


Transmets sans accusé de réception

Transmitting blind [ Transmitting in the blind ]


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le juge de paix qui fait mettre sous garde militaire l’individu comparaissant devant lui aux termes de l’article 252, ou le fait détenir par les autorités civiles, transmet aux autorités des Forces canadiennes désignées par le ministre un rapport exposant en détail le cas, en la forme prescrite par celui-ci.

(4) Where a justice before whom a person is brought under section 252 causes him to be delivered into service custody or to be held in civil custody, the justice shall transmit a report, which shall contain the particulars and be in the form prescribed by the Minister, to such authorities of the Canadian Forces as the Minister may prescribe.


(4) Le juge de paix qui fait mettre sous garde militaire l’individu comparaissant devant lui aux termes de l’article 252, ou le fait détenir par les autorités civiles, transmet aux autorités des Forces canadiennes désignées par le ministre un rapport exposant en détail le cas, en la forme prescrite par celui-ci.

(4) Where a justice before whom a person is brought under section 252 causes him to be delivered into service custody or to be held in civil custody, the justice shall transmit a report, which shall contain the particulars and be in the form prescribed by the Minister, to such authorities of the Canadian Forces as the Minister may prescribe.


167. L’autorité compétente transmet la proposition relative au projet non exempté de l’examen préalable à la Commission d’examen pour qu’elle effectue celui-ci.

167. If a project is not exempt from screening, the responsible authority must send the project proposal to the Board in order for it to conduct a screening.


(4) L’autorité compétente transmet à la Commission d’aménagement un avis de réception de la proposition, dans lequel elle fournit un résumé du projet — indiquant notamment sa nature et le lieu où il doit être réalisé — et précise le nom du promoteur.

(4) The responsible authority must send the Commission a notice of receipt for the project proposal. That notice must contain the proponent’s name and a summary of the project that includes a description of its nature and an indication of where it is to be carried out.


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Il semble qu'en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, si le degré de préoccupation du public atteint le niveau voulu, l'autorité responsable transmet une demande au ministre de l'Environnement pour renvoyer l'évaluation à un comité d'examen.

I understand that, under the Canadian Environmental Assessment Act, if there is a warranted level of public concern, the responsible authority forwards a request to the Minister of Environment for referral of the assessment to a panel for review.


4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l'autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées visées à l'article 11 et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

4. As from the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities referred to in Article 11 and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l'autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées visées à l'article 12 et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement des opérations sur titres exploité par le DCT demandeur.

4. As from the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities referred to in Article 12 and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


5. Lorsque le DCT demandeur envisage de fournir, outre les services accessoires énumérés expressément à la section B de l'annexe du présent règlement, les services visés à l'article 4, paragraphe 2, point 1), de la directive [nouvelle MiFID], l'autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande à l'autorité visée à l'article 69 de la directive [nouvelle MiFID] et consulte cette autorité en ce qui concerne la capacité du DCT demandeur à respecter les exigences de la directive [nouvelle MiFID] et du règlement [MiFIR].

5. Whenever the applicant CSD intends to provide services referred to in point 1 of Article 4(2) of Directive [MiFID proposal] in addition to the provision of ancillary services explicitly listed in Section B of the Annex, the competent authority shall transmit all information included in the application to the authority referred to in Article 69 of Directive [MiFID proposal] and consult that authority on the ability of the applicant CSD to comply with the requirements of Directive [MiFID proposal] and of Regulation [MiFIR].


3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2, l'autorité compétente transmet ces informations aux autorités visées à l'article 11 et à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, sauf si, vu les services envisagés, elle a des raisons de douter de l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière du DCT souhaitant fournir ses services dans l'État membre d'accueil.

3. Within three months from the receipt of the information referred to in paragraph 2, the competent authority shall communicate that information to the authorities referred to in Article 11 and the competent authority of the host Member State unless, by taking into account the provision of services envisaged, it has reasons to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the CSD wishing to provide its services in the host Member State.


3. Si la législation nationale de l'État membre qui transmet les données prévoit, dans des circonstances déterminées, des restrictions particulières dans l'échange de données entre autorités compétentes de cet État membre, l'autorité qui transmet les données informe le destinataire de l'existence de ces restrictions particulières.

3. Where, under the law of the transmitting Member State, specific processing restrictions apply in specific circumstances to data exchanges between competent authorities within that Member State, the transmitting authority shall inform the recipient of such restrictions.


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