Vertaling van "l'autorité publique n'inclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.
"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.

Cette catégorie inclut la majorité des textes des partenaires sociaux adoptés au fil des ans tels que leurs avis conjoints et leurs déclarations communes, qui sont généralement destinés à fournir une contribution aux institutions européennes et/ou aux autorités publiques nationales.
This category includes the majority of social partner texts adopted over the years such as their joint opinions and joint statements, which are generally intended to provide input to the European institutions and/or national public authorities.

Par conséquent, l’indépendance de l’autorité de contrôle inclut nécessairement l’obligation de respecter la durée du mandat confié à cette autorité et de n’y mettre fin qu’en respectant la législation applicable.
Consequently, the independence of supervisory authorities necessarily covers the obligation to allow them to serve their full term of office and to cause them to vacate office before expiry of the full term only in accordance with the applicable legislation.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement d’accepter la décision prise à leur égard.
According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.

À certains endroits et dans certaines situations, les autorités provinciales peuvent aussi exiger que les municipalités désinfectent leurs eaux usées, ce qui inclut les eaux pluviales, afin de protéger la santé publique et la qualité de l'eau lorsque ces eaux contiennent de fortes concentrations de parasites de l'humain, de bactéries et d'autres organismes pathogènes.
Municipal waste water, including storm water, may also be required by provincial agencies to be disinfected, depending on site-specific situations, to protect public health and the quality of the water from high loads of human parasites, bacteria and other disease-causing organisms.

Le partenariat inclut les autorités publiques appropriées aux niveaux national, régional et local, selon le cas.
The partnership shall be drawn from relevant public authorities at national, regional and local level, where applicable.

Le projet révisé inclut de nouvelles catégories d’aides bénéficiant d’une exemption et simplifie, par ailleurs, la procédure d’appréciation des aides d’État afin de réduire la charge administrative pour les États membres et les autorités publiques locales.
The revised draft includes new categories of exempted aid and further simplifies the assessment, reducing the administrative burden for Member States and local public authorities.

Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.
The definition shall not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and the transfer is carried out for non agricultural purposes.

Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.
However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.

La population sunnite d'Iran, qui inclut les Kurdes et les Baloutchis, déplore le fait qu'il n'y ait pas une seule mosquée sunnite dans le pays (il semble que les autorités aient récemment refusé la construction d'une telle mosquée à Téhéran) et le gouvernement a interdit toute manifestation publique de la religion et de la culture sunnites.
Iran's Sunni population, which includes Kurds and Baluchis, complain there is not a single Sunni mosque in the country (the authorities reportedly blocked one from recently being built in Tehran) and the government has barred public displays of Sunni religion and culture.