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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Infraction contre l'autorité publique
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Qui doit en profiter?
Régulateur

Vertaling van "l'autorité publique doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]

For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. invite les autorités serbes à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des Roms, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents personnels, l'enseignement, le logement, la santé et l'emploi; appelle en outre les autorités serbes à garantir une représentation égalitaire des Roms dans les institutions publiques et dans la vie publique, notamment en prêtant une attention particulière à l'intégration des femmes roms; souligne que la politique d'intégration des Roms doit ...[+++]

23. Calls on the Serbian authorities to implement concrete measures to improve the situation of the Roma, particularly concerning the provision of personal documents, education, housing, health care and employment; calls further on the Serbian authorities to secure equal representation of Roma in public institutions and public life, including by devoting special attention to the inclusion of Roma women; stresses that the Roma integration policy needs to be further strengthened and, taking into account the violence suffered by minori ...[+++]


19. salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs c ...[+++]

19. Commends the work of independent regulatory bodies and their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; underlines that state institutions must act in a transparent and accountable manner; supports the work of independent state authorities such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others; calls on the state authorities to protect the independence of these offices and fully cooperate with them when they exercise their powers; considers that the ...[+++]


18. salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs c ...[+++]

18. Commends the work of independent regulatory bodies and their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; underlines that state institutions must act in a transparent and accountable manner; supports the work of independent state authorities such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others; calls on the state authorities to protect the independence of these offices and fully cooperate with them when they exercise their powers; considers that the ...[+++]


19. salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs c ...[+++]

19. Commends the work of independent regulatory bodies and their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; underlines that state institutions must act in a transparent and accountable manner; supports the work of independent state authorities such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others; calls on the state authorities to protect the independence of these offices and fully cooperate with them when they exercise their powers; considers that the ...[+++]


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le changement d’implantation doit être motivé par des raisons de protection de l’environnement ou de prévention et faire suite à une décision administrative ou judiciaire d’une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l’entreprise et l’autorité publique compétente;

the change of location must be dictated by environmental protection or prevention grounds and must have been ordered by administrative or judicial decision of a competent public authority or agreed between the undertaking and the competent public authority;


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued ...[+++]


Les coûts administratifs liés à la mise en œuvre par les autorités publiques sont faibles, tout différend étant réglé entre les parties, notamment par voie d’arbitrage, au contraire des normes dont le respect doit être garanti par les autorités publiques, qui entraînent des coûts d’inspection et de contrôle, auxquels s’ajoutent le cas échéant des frais de justice.

Administrative costs for public enforcement are low, as any disputes are resolved between the parties concerned, e.g. by arbitration. In contrast, standards enforced by public authorities entail costs of inspections and controls, backed up by court proceedings where necessary.


Selon l'article 8 de cette convention, chaque pays doit avoir pour but de faire en sorte que l'opinion publique ait une possibilité réelle de participer au travail des autorités publiques sur les règles de ce type, et ce à un stade où il reste possible d'influer sur la décision.

According to Article 8 of this Convention, every country must endeavour to promote a situation in which, at a time when it is still possible to influence the decisions, the general public is given an effective opportunity to participate in the public authorities’ work on such rules.


En outre, une bonne part de l'information détenue par les autorités publiques aux fins de la protection de l'environnement est fournie volontairement. La nécessité d'un traitement confidentiel de l'information doit être fondée sur son contenu et non sur la manière dont une autorité publique l'a obtenue, et par conséquent, il ne devrait pas y avoir de dérogation générale pour les informations communiquées volontairement aux autorités.

Moreover, much of the information which public authorities hold for the purpose of environmental protection is supplied voluntarily The need for confidential treatment of information should be based on its contents and not on the manner in which a public authority obtained it and so there should be no general exception for voluntarily supplied information.


* procédures améliorées de recours contre les actions ou omissions des autorités publiques, en particulier, lorsqu'un réexamen par une juridiction est prévu, une procédure rapide de reconsidération d'une décision par l'autorité publique concernée ou de réexamen par un organisme indépendant et impartial établi par la loi doit également être prévue.

* improved procedures for review of actions or omissions of public authorities in particular, where a review by a court of law is provided, an expeditious procedure for reconsideration of a decision by the public authority concerned or for review of the decision by an independent and impartial body established by law must also be provided.


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