Vertaling van "l'autorité publique contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le DUME désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs .
The ESPD shall further identify the public authority or third party responsible for establishing the supporting documents and contain a formal statement to the effect that the economic operator will be able, upon request and without delay, to provide those supporting documents.

E. considérant qu'une liste rendue publique par les autorités américaines contient 759 prisonniers passés et actuels à Guantanamo; considérant que 525 prisonniers ont été relaxés, cependant que 5 sont morts en détention; considérant que 250 prisonniers environ sont encore retenus au centre, dont:
E. whereas a list published by US authorities contained 759 past and present prisoners of Guantánamo; 525 prisoners were released, while five died while in custody; there are now around 250 inmates at Guantánamo, of whom:

La décision de congédier le chef de l'autorité de régulation nationale contient un exposé des motifs et elle est rendue publique au moment du congédiement.
The decision to dismiss the head of the national regulatory authority shall contain a statement of reasons and be made public at the time of dismissal.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

3. Le registre public contient également le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées de l'agrément visé à l'article 3, du contrôle de la qualité mentionné à l'article 29, des enquêtes et sanctions visées à l'article 30, et de la supervision publique prévue à l'article 32 .
3. The public register shall also contain the name and address of the competent authorities in charge of approval as referred to in Article 3, quality assurance as referred to in Article 29, investigations and sanctions on statutory auditors and audit firms as referred to in Article 30, and public oversight as referred to in Article 32 .

3. Le registre public contient également le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées du contrôle de la qualité mentionné à l'article 29, des enquêtes et sanctions visées à l'article 30, et de la supervision publique prévue à l'article 31.
3. The public register shall also contain the name and address of the competent authorities in charge of quality assurance as referred to in Article 29, investigations and sanctions on statutory auditors and audit firms as referred to in Article 30, and public oversight as referred to in Article 31.

Dans le système actuel, la reconnaissance mutuelle n'est garantie qu'au niveau du prospectus (pour l'admission à la cote ou une offre publique), lorsque celui-ci contient les informations exigées par la directive sur l'admission à la cote officielle ((80/390/CEE) et est approuvé par les autorités compétentes.
Under the present system, mutual recognition is granted only to prospectuses (for listing or public offer) that set out the information specified in the Listing Particulars Directive (80/390/EEC) and approved by the competent authorities.

En premier lieu, la Commission considère que l'injection de fonds s'élevant à 1 500 millions BFR ne contient pas d'éléments d'aide, étant donné que, conformément aux engagements pris par les autorités flamandes: - la contribution des partenaires Gimvindus et Begemann sera effectuée aux mêmes conditions et au prorata des parts respectivement détenues, l'entreprise publique Gimvindus n'étant pas actionnaire majoritaire; - les deux partenaires verseront leur égale contribution en espèces.
First, the Commission considers that a capital injection of 1500 mio BF does not contain aid as, according to a undertakings given by the Flemish authorities; - that the contribution of the partners Gimvindus and Begemann will be done on equal conditions and in proportion to their respective ownership, while the state owned partner Gimvindus does not have a majority share. - that both will pay their equal contribution in cash.

Dans le même temps, la Commission a décidé de n'élever aucune objection à la prise de participation de 15 % du gouvernement basque dans la nouvelle société, étant donné qu'elle ne contient aucun élément d'aide au sens du code, mais peut être considérée comme une véritable participation minoritaire dans le cadre de laquelle les autorités publiques agissent selon la pratique normale en économie de marché.
At the same time the Commission decided not to raise any objections to the Basque Government's acquisition of a 15% shareholding in the new company on the grounds that it does not involve aid elements within the meaning of the Code but can be regarded as a genuine minority interest where the public authorities are acting in accordance with normal market economy practice.

Aux termes de l’article 4 de la nouvelle loi, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (ou la personne qu’il habilite à cet effet) crée et gère une banque de données qui est accessible au public et contient des renseignements sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle 22. La banque de données ne peut contenir que des renseignements préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique 23. Parmi ces renseignements figurent le nom et les noms d’emprunt du délinquant, sa date de naissance, son sexe, sa description physique, sa photographie, la description des infractions qu’il a commises, les conditions auxquelles il est assujetti et le nom de la ville, municipalité ou autre circonscription administrative où il réside.
The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (or someone authorized by the Commissioner) is required under section 4 of the proposed High Risk Child Sex Offender Database Act to establish and administer a publicly accessible database that contains information about persons who are found guilty of sexual offences against children and who pose a high risk of committing crimes of a sexual nature.22 The only information that the database may contain is that which a police service or other public authority has previously made accessible to the public.23 This information may include the offender’s name and any aliases, date of birth, gender, physical description, photograph, a description of the offence(s), any conditions to which the offender is subject, and the name of the city, town, municipality or other organized district in which the offender resides.