Traduction de «l'autorité publie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

publié par anticipation [ publié avant ]
pre-published

publié dans une gazette [ publié dans la Gazette ]
gazetted

information industrielle [ information commerciale | publi-information | publi-reportage ]
documentary advertising

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette autorité publie des documents d'information pour indiquer où il est possible d'obtenir certains traitements, le genre de questions à poser, et ce genre de choses.
It may produce certain publications for the public, to inform consumers where to go for certain kinds of treatment, what kinds of questions to ask, and that kind of thing.

L’Autorité publie par les moyens appropriés les accords de délégation conclus par les autorités compétentes, de manière à assurer une information satisfaisante de toutes les parties concernées.
The Authority shall publish, by appropriate means, any delegation agreement as concluded by the competent authorities, in order to ensure that all parties concerned are informed appropriately.

L’Autorité publie le fait qu’une autorité compétente ne respecte pas ou n’entend pas respecter cette orientation ou recommandation.
The Authority shall publish the fact that a competent authority does not comply or does not intend to comply with that guideline or recommendation.

7. L’Autorité publie les avis et conseils du groupe des parties intéressées au secteur financier et les résultats de ses consultations.
7. The Authority shall make public the opinions and advice of the Securities and Markets Stakeholder Group and the results of its consultations.

Même si on regarde Al Mezan, l'organisme de Gaza qui a au fait publié des rapports dans lesquels il condamne l'autorité palestinienne, Hamas, dans lequel il demande qu'on fasse enquête au sujet des attaques à la roquette de Hamas contre le sud d'Israël également, ce qui n'est pas mentionné du tout, il est intéressant de souligner que le 13 février 2007, en raison de la poursuite judiciaire lancée contre NGO Monitor devant les tribunaux israéliens par l'Institut de recherche appliquée à Jérusalem, une action pour diffamation et libelle, M. Steinberg a publié la rétractation suivante: « Je regrette d'avoir dit qu'Al Mezan était un organisme qui « justifiait la violence».
Even if we look at Al Mezan, the organization in Gaza, which incidentally has also issued reports condemning the Palestinian Authority, condemning Hamas, calling for an investigation of Hamas rocket attacks against southern Israel as well, which is not mentioned at all, it's interesting that on February 13, 2007, because of the lawsuit that was brought against NGO Monitor before the Israeli courts by the Applied Research Institute in Jerusalem, a defamation and libel lawsuit, Mr. Steinberg issued the following retraction. He said, “I regret having called Al Mezan an organization that 'justifies violence'”.

Le but ultime est de remédier aux faiblesses de l'échange d'informations et de la coopération administrative entre les autorités fiscales mises en lumière dans le rapport sur la fraude à la TVA publié par la Commission en février 2000 (voir IP/00/115) et dans le rapport sur la fraude fiscale publié par le groupe ad hoc du Conseil en juin 2000.
The aim is to remedy weaknesses in information exchange and administrative co-operation between tax authorities that had been identified in the Commission report of February 2000 on VAT fraud (see IP/00/115) and the report of the Council's adhoc group on tax fraud of June 2000.

L'OAV a publié les « Orientations générales à l'intention des autorités des pays tiers sur les procédures à suivre lors de l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale dans l'Union européenne » afin d'apporter une assistance aux autorités nationales des pays tiers souhaitant exporter des animaux vivants ou des produits animaux dans un État membre de l'Union.
The FVO has produced the “General guidance for third country authorities on the procedures to be followed when importing live animals and animal products into the European Union” to assist the national authorities of third countries wishing to export live animals or animal products to any of the EU Member States by:

La Commission estime que la procédure suivie par la Commune de Rome est entachée de plusieurs infractions au droit communautaire : D'une part, l'avis de marché publié au JOCE contenait des informations insuffisantes et faisait renvoi à un autre avis précédemment publié dans le Journal officiel italien, ce qui est contraire à la directive précitée. Par ailleurs, l'avis publié dans le Journal officiel italien exigeait la légalisation par les autorités italiennes de tous les documents délivrés par une autorité étrangère et présentés pour la participation à la procédure ; ceci constitue une violation du principe de la reconnaissance mutuelle.
In addition, the notice published in the Italian Official Journal required documents issued by a foreign authority and submitted for admittance to the procedure to be legalised by the Italian authorities; this is an infringement of the principle of mutual recognition.