Vertaling van "l'autorité protège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

interface en mode protégé DOS [ DPMI | interface DOS en mode protégé | norme DPMI | spécification DPMI | interface du mode protégé DOS ]
DOS Protected Mode Interface [ DPMI | DOS protected-mode interface | DPMI specification | DPMI standard | DOS/protected-mode interface ]

privilégié [ protégé par le privilège | protégé par privilège | protégé ]
privileged

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut donc définir l'outrage comme une atteinte à l'autorité de la Chambre et notamment à son autorité d'édicter des ordres légitimes et à son autorité de se protéger contre tout manquement à ses ordres.
So contempt may be aptly described as an offence against the authority of the House, the authority to make legitimate orders and its authority to protect itself from this disrespectful matter of disregarding its orders.

2. Les objectifs spécifiques consistent à aider les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et des États membres, y compris par la lutte contre la fraude et la protection des droits de propriété intellectuelle, à accroître la sécurité et la sûreté, à protéger les citoyens et l'environnement, à améliorer la capacité administrative des autorités douanières et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes.
2. The specific objectives shall be to support customs authorities in protecting the financial and economic interests of the Union and of the Member States, including the fight against fraud and the protection of intellectual property rights, to increase safety and security, to protect citizens and the environment, to improve the administrative capacity of the customs authorities and to strengthen the competitiveness of European businesses.

Lorsque, à la suite de la communication d'informations et de constatations, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'ABE, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger l'intérêt des déposants, des investisseurs ou d'autres personnes à qui des services sont fournis ou de préserver la stabilité du système financier.
Where, following communication of information and findings, the competent authorities of the host Member State maintain that no appropriate measures have been taken by the competent authorities of the home Member State, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State and EBA, take appropriate measures to prevent further breaches in order to protect the interests of depositors, investors and others to whom services are provided or to protect the stability of the financial system.

La mission a le mandat de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément au droit humanitaire international et au droit international en matière de droits de la personne, et en respectant la souveraineté du Mali, pour contribuer à rebâtir les forces de défense et de sécurité maliennes; aider les autorités nationales à reprendre le contrôle des zones du Nord qui sont entre les mains des terroristes, des extrémistes et d'autres groupes armés; aider à stabiliser le pays et à asseoir l'autorité de l'État; aider les autorités à protéger la population; et finalement, contribuer à la création d'un climat sûr qui serait propice à l'acheminement de l'aide humanitaire et au retour des populations déplacées, de même que protéger son personnel et la mission.
The mission is mandated to take all necessary measures in compliance with international human rights and humanitarian law, and respecting Mali's sovereignty, to contribute to rebuilding the Malian defence and security forces; support national authorities in recovering areas in the north under the control of terrorist, extremist, and other armed groups; help to stabilize the country and consolidate state authority; support authorities in protecting the population; and finally, contribute to creating a secure environment for the delivery of humanitarian assistance, the return of displaced populations, and to protect its personnel on missions.

(Le document est déposé) Question n 974 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie: a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécu ...
(Return tabled) Question No. 974 Hon. Irwin Cotler: With regard to the ongoing humanitarian crisis and civil war in Syria: (a) how many Canadian citizens are known to still be in the country, (i) of those, how many are known to be at-risk, (ii) of those at risk, how many have received assistance from Canadian authorities; (b) how many Canadians have returned to Canada from Syria with assistance from the following embassies and via the following countries, (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (c) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to violence and criminal activity across borders; (d) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to aiding Syrian refugees; (e) how many visa requests from Syrian refugees has Canada received since the beginning of the conflict via the embassies of (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (f) which international organizations have government representatives worked with to aid refugees fleeing Syria, and how much funding has been devoted to these since the start of the conflict; (g) what diplomatic steps have the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs taken to protect Syrian civilians from massive assaults and to encourage a peaceful resolution to the conflict while Parliament was adjourned for the summer of 2012; (h) what diplomatic steps will the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs now take in light of the intensified violence; (i) what steps has the government taken to help break the diplomatic impasse at the United Nations; (j) what efforts have the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Ambassador to the United Nations or other diplomatic officials taken to encourage the United Nations Security Council to refer the Syrian conflict to the International Criminal Court; (k) will the government support efforts by UN Security Council members to ...

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé ou MTF continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, les mesures suivantes s’appliquent: Ö l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, Õ a) après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d’empêcher ledit marché réglementé ou MTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres à distance ou de participants établis dans l’État membre d’accueil.
WhereIf, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, that regulated market or the MTF persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of host Member State investors or the orderly functioning of markets, the following shall apply: Ö the competent authority of the host Member State shall, Õ (a) after informing the competent authority of the home Member State, the competent authority of the host Member State shall take all the appropriate measures needed in order to protect investors and the proper functioning of the markets, which shall include the possibility of preventing that regulated market or the MTF from making their arrangements available to remote members or participants established in the host Member State.

L'autorité ou les autorités visées à l'article 20, paragraphe 1, décident de l'acceptation d'un navire dans un lieu de refuge suite à une évaluation préalable de la situation, réalisée sur la base des plans visés à l'article 20 bis. L'autorité ou les autorités font en sorte que les navires soient admis dans un lieu de refuge si elles considèrent qu'un tel accueil est la meilleure ligne d'action aux fins de protéger les vies humaines ou l'environnement.
The authority or authorities referred to in Article 20(1) shall decide on the acceptance of a ship in a place of refuge following a prior assessment of the situation carried out on the basis of the plans referred to in Article 20a. The authority or authorities shall ensure that ships are admitted to a place of refuge if they consider such an accommodation the best course of action for the purposes of the protection of human life or the environment.

Ou les autorités policières, ou les autorités responsables de la sécurité, ou encore les autorités militaires déclarent que des questions relèvent de la sécurité opérationnelle pour protéger leurs actions militaires — dans ce cas-ci, c'est l'Afghanistan — et nous, comme politiciens, nous n'interférons pas dans ce processus.
Either the police authorities or the security authorities or the military authorities declare issues operational security to protect their military operations—in this case it's Afghanistan—and we, as politicians, do not interfere in that process.

Il convient que l'Autorité protège et valorise les investissements déjà réalisés dans la Communauté en matière de technologies et d'infrastructures spatiales.
The Authority should protect and valorise Community investment already done on space technology and infrastructure.