Vertaling van "l'autorité pour voter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides
stop supply/to

voter le budget | voter les subsides
vote supply/to

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]
affidavit of qualification

Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada [ Je peux voter! ]
I Can Vote! A User-Friendly Guide to Voting in Canada [ I Can Vote! ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

voter au scrutin secret | voter au scrutin
ballot | vote by ballot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités luxembourgeoises, par lettre du 26 octobre, ont communiqué à la Commission les données nécessaires, dont il ressort qu'au 1er janvier 2007 le nombre de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg mais qui n'en ont pas la nationalité était de 135 400 personnes, tandis que le nombre total de citoyens de l'Union, y inclus de nationalité luxembourgeoise, en âge de voter et résidant au Luxembourg était de 357 500 personnes.
The Luxembourg authorities, by letter of 26 October, sent the Commission the necessary information, from which it has emerged that on 1 January 2007 135 400 EU citizens of voting age were resident in Luxembourg but were not of Luxembourg nationality, whereas the total number of EU citizens (including those of Luxembourg nationality) of voting age resident in Luxembourg was 357 500 people.

Ces derniers seront occupés par des membres élus directement au sein des Conseil de districts, qui sont les autorités locales. Ainsi, les 3,2 millions d'électeurs inscrits mais n'ayant pas le droit d'élire les législateurs des circonscriptions fonctionnelles pourront voter pour les cinq nouveaux sièges de ces circonscriptions.
The five new functional constituency seats will be filled by directly-elected members of District Councils, which are local government bodies. This means that the 3.2 million registered voters who currently do not have the right to elect any functional constituency lawmakers will be eligible to vote for the five new functional constituency seats.

(6) Dans le cas où les statuts de la nouvelle société prévoient la création d’une catégorie d’actions dont le but principal est de permettre aux détenteurs de celles-ci de voter séparément sur toute proposition de transfert des activités du siège social dans un lieu soumis à une autre autorité législative, les détenteurs de ces actions n’ont pas le droit de voter séparément sur toute autre question soumise à l’approbation des actionnaires, sauf dans les cas visés au paragraphe (7).
(6) Where the articles of the new corporation provide for a class of shares, the primary purpose of which is to permit the holder of the shares to vote separately as a class in respect of any proposal to transfer the location of the registered office or the head office operations of the new corporation to a different jurisdiction, the holder of the shares shall, except as provided in subsection (7), have no right to vote separately as a class in respect of any other matter in respect of which shareholder approval may be sought.

Le point de départ est la tenue d'élections libres et régulières. C'est pourquoi nous saluons le fait que la Tunisie, la Libye, l'Égypte et d'autres pays soient parvenus à organiser avec succès des élections démocratiques; de nombreux citoyens ont ainsi pu voter librement pour la première fois de leur vie et nous avons été heureux de pouvoir partager à cette occasion notre savoir‑faire avec les autorités nationales et locales.
The starting point is free and fair elections, and we therefore salute the achievements of Tunisia, Libya, Egypt and of other countries in successfully organising democratic elections, in which many citizens voted freely for the very first time in their lives – elections for which we were happy to lend expertise to national and local authorities.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.

e) «liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine collectivité locale de base ou dans une des circonscriptions, établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population, s'il fait mention de la qualité d'électeur;
(e) 'electoral roll` means the official register of all voters entitled to vote in a given basic local government unit or in one of its subdivisions, drawn up and kept up-to-date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;

7) « liste électorale »: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine circonscription ou collectivité locale établi et mis à jour par l'autorité compétente selon le droit électoral de l'État membre de résidence, ou le registre de la population s'il fait mention de la qualité d'électeur;
7'. electoral roll' means the official register of all voters entitled to vote in a given constituency or locality, drawn up and kept up to date by the competent authority under the electoral law of the Member State of residence, or the population register if it indicates eligibility to vote;

Ils transmettent aux autorités de l'État membre d'origine le document manifestant l'intention exprimée par ces électeurs de voter dans l'État membre de résidence;
They shall forward to the home Member State the document showing the intention expressed by those voters to vote in the Member State of residence;