Vertaling van "l'autorité portait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

sa femme portait les chausses
his wife wore the breeches

portait de fantaisie
fantasy portrait

étude de rentabilisation qui portait sur les soins à domicile de courte durée dispensés après hospitalisation
cost-effective study on short-term, post-hospital home care

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorisation de l'utilisation de propionates dans les tortillas constitue une extension de l'utilisation qui ne suscite aucune inquiétude supplémentaire, étant donné que l'évaluation de l'exposition effectuée par l'Autorité portait sur la catégorie de denrées alimentaires 07.1 «Pain et petits pains».
The authorisation of the use of propionates in tortillas is an extension which would not lead to additional concern as the exposure assessment done by the Authority covered food category 07.1 ‘Bread and rolls’.

Le cas rapporté par les autorités espagnoles portait sur des contributions communautaires d'un montant de 384 407 EUR et les autorités portugaises ont fait état d'un montant de 22 234 344 EUR pour les douze cas qu'elles ont rapportés.
The case communicated by the Spanish authorities involved € 384 407 and the 12 cases communicated by the Portuguese authorities involved € 22 234 344 of Community contribution.

Les irrégularités rapportées par les autorités polonaises portaient sur des contributions communautaires d'un montant de 802 426 EUR, tandis que le cas rapporté par les autorités lettonnes portait sur 1 273 EUR.
The cases communicated by the Polish authorities involved € 802 426 in Community contribution and the case communicated by the Latvia authorities involved € 1 273.

Le cas communiqué par les autorités irlandaises portait pour sa part sur un total de 5.885 euros de contribution communautaire et avait trait à la présentation de dépenses non éligibles.
The case notified by the Irish authorities involved a total Community contribution of EUR5 885 and the irregularity concerned the submission of non-eligible expenditure.

Le cas communiqué par les autorités helléniques portait sur un total de 973.444 euros de contribution communautaire et avait trait au non-respect des règles régissant les marchés publics.
The case notified by the Greek authorities involved a total Community contribution of EUR973 444 and the irregularity concerned the failure to comply with the rules on public procurement.

35. constate que, selon le rapport d'activité annuel de l'Autorité, un examen de son efficience, piloté par des consultants extérieurs, a été entamé en 2010 avec le lancement du programme e3; prend note de ce que la phase préparatoire du programme portait sur l'établissement du portefeuille, de la structure et de la gouvernance du programme en vue de la réorganisation structurelle qui serait mise en œuvre en 2011; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des conclusions de l'examen, ainsi que des mesures adoptées et mises en œuvre par l'Autorité afin de les prendre en considération;
35. Notes from its AAR that a review of its efficiency, led by external consultants, began in 2010 with the launch of the e3 programme; acknowledges that the inception phase of the programme concerned the establishment of the programme portfolio, structure and governance in preparation for the structural reorganisation that would be implemented in 2011; invites the Authority to inform the discharge authority of the conclusions drawn by the review and of the measures it has adopted and implemented to address them;

36. constate que, selon le rapport annuel d'activité de l'Autorité, un examen de son efficience, piloté par des consultants extérieurs, a été entamé en 2010 avec le lancement du programme e3; prend note de ce que la phase préparatoire du programme portait sur l'établissement du portefeuille, de la structure et de la gouvernance du programme en vue de la réorganisation structurelle qui sera mise en œuvre en 2011; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des conclusions de l'examen, ainsi que des mesures adoptées et mises en œuvre par l'Autorité afin de les prendre en considération;
36. Notes from its AAR that a review of its efficiency, led by external consultants, began in 2010 with the launch of the e3 programme; acknowledges that the inception phase of the programme concerned the establishment of the programme portfolio, structure and governance in preparation for the structural reorganisation that would be implemented in 2011; invites the Authority to inform the discharge authority of the conclusions drawn by the review and of the measures it has adopted and implemented to address them;

44. fait remarquer qu'en 2009, le plus grand nombre d'irrégularités et de fraudes portait sur l'utilisation du fonds SAPARD en Bulgarie et en Roumanie; se félicite des progrès accomplis par la Bulgarie en renforçant ses systèmes de contrôle national puisqu'en 2010, la plupart des irrégularités et des soupçons de fraude ont été constatés non pas par des contrôleurs extérieurs, mais par des contrôleurs intérieurs ou nationaux; regrette qu'en Roumanie, la plupart des irrégularités et soupçons de fraude continuent d'être détectés à l'occasion de contrôles effectués par les services de l'Union ou à leur demande; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités roumaines afin d'améliorer la situation actuelle;
44. Notes that, as in 2009, the highest number of irregularities and cases of fraud are related to the use of SAPARD fund resources in Romania and Bulgaria; welcomes the fact that Bulgaria has made great progress in strengthening national control systems, demonstrated by the fact that in 2010 a large proportion of cases of irregularities and suspected fraud were detected not by external but by domestic or national controllers and inspectors; regrets that in Romania the majority of irregularities and cases of suspected fraud are still being detected following inspections by EU services or inspections undertaken at their request; calls on the Commission to cooperate closely with the Romanian authorities to improve the situation;

Nous avons eu un accord politique avec le Conseil à la fin de la précédente législature, qui portait sur certains montants, quant aux autorités qui doivent préfigurer les autorités que nous allons mettre en place aujourd’hui.
At the end of the last parliamentary term, we reached an agreement with the Council that focused on certain sums for the authorities that were supposed to prefigure those that we are putting in place today.