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Autorité compétente pertinente
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Date pertinente
Directive Omnibus I
Entrepreneur possédant une expertise en la matière
Entrepreneur possédant une expertise pertinente
Entrepreneure possédant une expertise en la matière
Entrepreneure possédant une expertise pertinente
Hospitalisation par autorité légale
Information pertinente
Moment pertinent
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Recherche non pertinente
Référence pertinente
Réponse non pertinente
Réponse pertinente
époque en cause
époque pertinente

Traduction de «l'autorité pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente pertinente

relevant competent authority


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive




entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]

subject matter expertise contractor


recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]

false retrieval [ false drop | false sort ]


époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]

material time




Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu’une autorité compétente ou un État membre décide de déléguer certaines tâches de contrôle officiel destinées à vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point i), à un ou plusieurs organismes délégataires, il attribue un numéro de code à chacun de ces organismes et désigne les autorités pertinentes responsables de l’approbation et de la supervision de ceux-ci.

2. Where a competent authority or a Member State decides to delegate certain official control tasks for the verification of compliance with the rules referred to in point (i) of Article 1(2) to one or more delegated bodies, it shall attribute a code number to each delegated body, and shall designate relevant authorities responsible for their approval and supervision.


3. L'ABE calcule les dénominateurs, sur la base des valeurs d'indicateur communiquées par l'autorité pertinente conformément au paragraphe 2, en tenant compte des normes convenues au niveau international, en particulier des dénominateurs publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour l'année en question, et les communique aux autorités pertinentes.

3. The EBA shall compute the denominators, based on the indicator values reported by the relevant authority pursuant to paragraph 2, taking into account internationally agreed standards, in particular the denominators published by the Basel Committee on Banking Supervision for that year, and notify them to relevant authorities.


1. L'Autorité bancaire européenne (ABE) constitue un échantillon d'établissements ou de groupes dont les valeurs d'indicateur seront utilisées comme valeurs de référence représentant le secteur bancaire mondial aux fins du calcul des scores, en tenant compte des normes convenues au niveau international, et en particulier de l'échantillon utilisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour l'identification des banques d'importance systémique mondiale, et informe les autorités pertinentes des entités pertinentes incluses dans l'échantillon au plus t ...[+++]

1. The EBA shall identify a sample of institutions or groups whose indicator values are to be used as reference values representing the global banking sector for the purpose of calculating the scores, taking into account internationally agreed standards, in particular the sample used by the Basel Committee on Banking Supervision for the identification of global systemically important banks and shall notify relevant authorities of the relevant entities included in the sample by 31 July of each year.


Le présent règlement précise la méthodologie conformément à laquelle l'autorité visée à l'article 131, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (ci-après l'«autorité pertinente») d'un État membre recense, sur une base consolidée, une entité pertinente comme étant un établissement d'importance systémique mondiale (EISm) et la méthodologie pour la définition des sous-catégories d'EISm et l'affectation des EISm à ces sous-catégories sur la base de leur importance systémique ainsi que, dans le cadre de la méthodologie, les délais et donné ...[+++]

This Regulation specifies the methodology in accordance with which the authority referred to in Article 131(1) of Directive 2013/36/EU (hereinafter referred to as ‘relevant authority’) of a Member State shall identify, on a consolidated basis, a relevant entity as a global systemically important institution (G-SII), and the methodology for the definition of subcategories of G-SIIs and the allocation of G-SIIs to those subcategories based on their systemic significance and, as part of the methodology, timelines and data to be used for ...[+++]


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2. Le CRU établit les plans de résolution après consultation de la BCE ou des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales, y compris l'autorité de résolution au niveau du groupe, des États membres participants dans lesquels les entités sont établies, et les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées dans la mesure où il s'agit d'autorités pertinentes pour la succursale d'importance significative.

2. The Board shall draw up the resolution plans, after consulting the ECB or the relevant national competent authorities and the national resolution authorities, including the group-level resolution authority, of the participating Member States in which the entities are established, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch.


2. Le CRU établit les plans de résolution après consultation de la BCE ou des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales, y compris l'autorité de résolution au niveau du groupe, des États membres participants dans lesquels les entités sont établies, et les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées dans la mesure où il s'agit d'autorités pertinentes pour la succursale d'importance significative.

2. The Board shall draw up the resolution plans, after consulting the ECB or the relevant national competent authorities and the national resolution authorities, including the group-level resolution authority, of the participating Member States in which the entities are established, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch.


1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public, en informant toutes les parties intéressées et en consultant les parties prenantes et autorités pertinentes, ainsi que le public concerné, à une phase précoce de l’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union.

1. Member States shall establish means of public participation by informing all interested parties and by consulting the relevant stakeholders and authorities, and the public concerned, at an early stage in the development of maritime spatial plans, in accordance with relevant provisions established in Union legislation.


1. Lorsqu'une autorité désignée, conformément à l'article 136, paragraphe 4, ou une autorité pertinente d'un pays tiers a fixé un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les autres autorités désignées peuvent reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.

1. Where a designated authority, in accordance with Article 136(4), or a relevant third-country authority has set a countercyclical buffer rate in excess of 2,5 % of the total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013, the other designated authorities may recognise that buffer rate for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffers.


3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent, pour ce pays tiers, aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité pertinente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du créd ...[+++]

3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third-country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third-country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.


1. Lorsqu'une autorité désignée, conformément à l'article 136, paragraphe 4, ou une autorité pertinente d'un pays tiers a fixé un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, les autres autorités désignées peuvent reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.

1. Where a designated authority, in accordance with Article 136(4), or a relevant third-country authority has set a countercyclical buffer rate in excess of 2,5 % of the total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of Regulation (EU) No 575/2013, the other designated authorities may recognise that buffer rate for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution-specific countercyclical capital buffers.


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