En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le comité mixte s'assure que, pour le 31 décembre 2001, aucune mesure perturbant les échanges commerciaux entre la Communauté et l'Autorité palestinienne et contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue.
With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Joint Committee shall ensure that by 31 December 2001 there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and the Palestinian Authority contrary to the Parties' interests.