Traduction de «l'autorité ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il en informe immédiatement l'autorité compétente, afin que cette autorité compétente puisse prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 10.
1. Where a professional operator suspects or becomes aware that a Union quarantine pest or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) is present in plants, plant products or other objects which are under that operator's control, it shall immediately notify the competent authority thereof, in order for that competent authority to take actions in accordance with Article 10.

Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.
The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.

Dans ces circonstances, la simple possibilité que la transmission d’informations aux autorités nationales puisse être communiquée à tort aux supérieurs hiérarchiques chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné et puisse illégalement être prise en compte lors de ladite évaluation ne saurait être considérée comme un effet de la décision de transmission d’informations pertinent pour la qualification de cette décision d’acte faisant grief.
In those circumstances, the mere possibility that the official’s immediate superiors responsible for his assessment may wrongly be informed that information has been communicated to the national authorities, and may unlawfully take that into account in his assessment, cannot be regarded as an effect of the decision to communicate information which is relevant for whether that decision is characterised as an act adversely affecting the official.

Les États membres veillent à ce que la notification à l'autorité compétente puisse être effectuée par lettre, courrier électronique, télécopie ou téléphone, sous réserve dans ce dernier cas qu'une confirmation soit donnée par écrit sur demande de l'autorité compétente.
Member States shall ensure that notification to the competent authority can be done by mail, electronic mail, telecopy or telephone, provided that in the latter case confirmation is notified by any written form upon request by the competent authority.

(3) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'une nouvelle enveloppe financière,
(3) It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the MEDIA Plus Programme not later than 31 December 2005, in time for the legislative authority to be able to consider the proposal for a new MEDIA Plus Programme planned to start in 2007, and so that the budgetary authority can evaluate the need for a new financial framework,

Le dispositif réglementaire existant doit être étendu afin de faire en sorte qu'Eurostat, en tant qu'autorité statistique, puisse procéder à une vérification effective des données notifiées par les États membres.
The existing set of rules needs to be extended to ensure that Eurostat, as the statistical authority, can carry out effective checks on the data notified by Member States.

Le rapporteur a également effectué un travail remarquable en négociant avec la Commission et le Conseil pour garantir que l'Autorité alimentaire puisse entamer ses activités sans délai, ce qui signifie qu'une décision doit absolument être prise à ce sujet au sommet de Laeken.
The rapporteur has also carried out very valuable work by holding discussions with the Commission and Council, in order to ensure that the start-up of the food authority is not delayed; this means that at the Laeken Summit a genuine decision really has to be made concerning the siting of the office.

(39 bis) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité du nouveau cadre financier,
(39a) It is essential that the Commission provides a full and detailed assessment report on the MEDIA Plus Programme not later than 31 December 2005 in time for the legislative authority to be able to consider the proposal for a new MEDIA Plus Programme planned to start in 2007, and in view of the budgetary authority to evaluate the need for the new financial framework,

(2 bis) Il est essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus qui devrait démarrer en 2007 et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité du nouveau cadre financier,
(2a) It is essential that the Commission provide a full and detailed assessment report on the MEDIA Plus Programme not later than 31 December 2005 in time for the legislative authority to be able to consider the proposal for a new MEDIA Plus Programme planned to start in 2007, and in view of the budgetary authority to evaluate the need for the new financial framework,

Il importe également que l'Autorité alimentaire puisse fixer ses priorités, qu'elle puisse fonctionner de manière proactive et qu'elle puisse faire des recommandations à ceux chargés de la gestion des risques.
It is also important for the food authority to be able to prioritise, to work pro-actively and to make recommendations to those who are responsible for risk management.