Traduction de «l'autorité nationale refuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avec effet au 31 décembre 2012, les autorités nationales refusent, pour des raisons liées aux émissions, d’accorder la réception communautaire ou la réception nationale aux nouveaux types de véhicules ou moteurs qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution.
1. With effect from 31 December 2012, national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicles or engines which do not comply with this Regulation and its implementing measures.

À compter du 1 janvier 2018, les autorités nationales refusent d'accorder la réception UE par type ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules qui ne respectent pas ces exigences.
With effect from 1 January 2018, national authorities shall refuse to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicles which do not comply with those requirements.

1. Au 1er novembre 2011, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories M et N qui ne satisfont pas au présent règlement et à ses mesures d’application.
1. With effect from 1 November 2011, national authorities shall refuse, on grounds relating to electronic stability control systems, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle of categories M and N which do not comply with this Regulation and its implementing measures.

En fonction des dates de mise en œuvre figurant dans le tableau 1 de l’annexe V, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories M, M, N, N, O et O qui ne satisfont pas au présent règlement et à ses mesures d’application.
Following the implementation dates set out in Table 1 of Annex V, national authorities shall refuse, on grounds relating to electronic stability control systems, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle of categories M, M, N, N, O and O, which do not comply with this Regulation and its implementing measures.

1. Avec effet au 29 octobre 2011, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts par l'article 5 et l'article 9, paragraphe 2, d'accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories spécifiées dans lesdits articles et leurs mesures d'application, et d'accorder l'homologation CE aux pièces/unités techniques distinctes qui ne sont satisfont pas aux prescriptions concernées du présent règlement.
1. With effect from 29 October 2011, national authorities shall refuse, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered by Article 5 and Article 9(2), to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle of the categories specified in those Articles and their implementing measures, and to grant EC component/separate technical unit type-approval which do not comply with the relevant provisions of this Regulation.

1. Avec effet au 29 octobre 2012, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5 à 9 et à l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, d'accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories spécifiées dans lesdits articles et leurs mesures d'application, et d'accorder l'homologation CE aux nouveaux types de composants ou d'unités techniques distinctes destinés à ces véhicules, qui ne satisfont pas aux prescriptions concernées du présent règlement.
1. With effect from 29 October 2012 national authorities shall refuse, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered in Articles 5 to 9 and Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicle of the categories specified in those Articles and their implementing measures, and to grant EC component/separate technical unit type-approval with respect to new types of components or separate technical units intended therefor, which do not comply with the relevant provisions of this Regulation.

1. Avec effet à compter de la date prévue à l’article 15, paragraphe 2, les autorités nationales refusent d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène, aux nouveaux types de véhicules ou d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale aux nouveaux types de composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans ses mesures d'exécution.
1. With effect from the date set out in the second paragraph of Article 15, the national authorities shall refuse to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicles on grounds relating to hydrogen propulsion, or to grant EC component type-approval or national type-approval in respect of new types of hydrogen components or systems, which do not comply with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures.

1. Avec effet à compter de la date prévue à l’article 15, paragraphe 2, les autorités nationales refusent d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale, pour des raisons liées à la propulsion par l’hydrogène, aux nouveaux types de véhicules ou d’accorder l'homologation CE ou l'homologation nationale aux nouveaux types de composants ou systèmes hydrogène qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement.
1. With effect from the date set out in the second paragraph of Article 15, the national authorities shall refuse, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of new types of vehicles on grounds relating to hydrogen propulsion or, to grant EC component type-approval or national type-approval in respect of new types of hydrogen components or systems, which do not comply with the requirements set out in this Regulation.

4. Avec effet à partir du 1er septembre 2014, et du 1er septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.
4. With effect from 1 September 2014, and from 1 September 2015 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.

2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.
2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N class III vehicles.