Traduction de «l'autorité nationale n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

Dès la fin 2002, la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans tous les pays candidats. La somme de 30,5 millions d'euros avait été transférée à ces pays en 2001, et 123,8 millions d'euros ont suivi en 2002: 109 212 millions sous la forme de paiements courants et 14 547 euros sous la forme de remboursements [8].
By the end of 2002, the conferral of management to the National Authorities was decided by the Commission for all candidate countries; therefore, in addition to EUR 30.5 million transferred to these countries in 2001, EUR 123.8 million was transferred to these countries in 2002: EUR 109.212 million as payments on account, and EUR 14.547 as interim payments (reimbursements) [8].

En outre, en l’espèce, l’autorité nationale n’avait examiné le comportement des entreprises qu’au regard du droit national de la concurrence.
Moreover, in the present instance the national authority examined the companies’ conduct on the basis of national competition law only.

Une autre délégation a marqué son opposition à l'interférence d'autorités publiques dans les relations entre exploitants sur ce marché, concernant la réglementation des prix en cas de monopole temporaire pour des services d'assistance en escale; elle avait les mêmes réticences en ce qui concerne la possibilité d'un recours auprès d'une autorité nationale pour le règlement des litiges entre usagers d'un aéroport et entité gestionnaire de l'aéroport, qui concernent les décisions prises par cette entité sur la centralisation des infrastructures aéroportuaires et les redevances perçues pour l'utilisation des infrastructures.
Another delegation was against the interference of public authorities in relations between market operators as regards price regulation in the event of a temporary monopoly for groundhandling services; it had similar misgivings about the possibility of appealing to a national authority to settle disputes between airport users and the airport management body about that body's decisions on centralising airport infrastructure and on fees charged for the use of infrastructure.

Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.
In countries where organisations had already started working on these issues, the programme helped to co-ordinate the approach and gave credibility to organisations that might otherwise have found it difficult to get the attention of national authorities and industry.

Ce document avait pour but d'aider les autorités nationales et régionales des États membres dans l'élaboration de leurs documents de programmation.
The aim of this document was to help the national and regional authorities of the Member States draw up their programming documents.

Les travaux de suivi de la Cour font apparaître que, dans la plupart des cas, la Commission avait pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour et celles de l'autorité de décharge, mais un certain nombre de problèmes devront faire l'objet d'un suivi tant par la Commission que par les autorités nationales.
The Court's follow-up work shows that in most cases action was taken by the Commission to follow both its recommendations and those of the discharge authority, but problems remain to be followed up by both the Commission and the national authorities.

Je voudrais aussi dire que, dans la loi proposée initialement, l'autorité nationale n'avait pas de mécanisme pour faire rapport au Parlement.
I would want to raise the issue that, in the initial act proposed in the House, the national authority did not have a reporting mechanism to Parliament.

Outre les raisons mentionnées ci-dessus, un autre argument justifiant l'ouverture de la procédure a été que les autorités nationales n'ont pas levé les doutes concernant l'éventualité d'une duplication des aides pour le remboursement des dettes en faveur de ces mêmes bénéficiaires qui n'auraient pas encore remboursé les aides que la Commission, dans une décision antérieure, avait déclaré incompatibles avec le marché commun et pour lesquelles une récupération avait été ordonnée.
As well as the reasons mentioned about a further argument for opening the procedure was that the national authorities did not dispell the doubts of a possible duplication of aids for repayment of debts in favour of the same beneficiaries who might not yet have repayed the aids which the Commission, with a previous decision, had declared incompatible with the common market and for which a recuperation had ordered.

Cette présentation avait attiré quelque trois cents personnes, principalement des promoteurs et des représentants des autorités nationales ou locales.
The presentation was attended by about three hundred people, mainly promoters and representatives of national or local authorities.