Vertaling van "l'autorité nationale de régulation soit dotée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.
The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.

À cet effet, la Commission examinera i) ce qu’il convient de faire en ce qui concerne les différences entre les compétences équivalentes existantes et l’indépendance des autorités nationales de régulation, et ii) si les modes de collaboration actuels entre les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseaux nationaux sont satisfaisants ou si une collaboration plus étroite s’impose avec l’aide, par exemple, d’un régulateur énergétique européen , pour examiner les questions transfrontières.
To this end, the Commission will examine (i) what needs to be done to address the differences between existing equivalent powers and independence for national regulators and (ii) whether existing forms of collaboration between national regulators and national grid operators are adequate, or whether a closer level of collaboration is needed – with for example a European energy regulator to look at cross-border issues.

pour veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des outils adéquats pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE; pour faire en sorte que les autorités nationales de concurrence disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays; et pour préserver l’indépendance des autorités nationales de concurrence lors de la mise en œuvre du droit de la concurrence de l’UE, et pour garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.
to ensure that all national competition authorities have the right tools to detect and sanction violations of EU competition rules; to ensure national competition authorities have effective leniency programmes that encourage companies to come forward, possibly in several jurisdictions, with evidence of illegal cartels; and to safeguard the independence of national competition authorities when enforcing EU competition law, and ensure they have the resources and staff needed to do their work.

Par ailleurs, la Commission demande aussi au Portugal de donner à l'autorité nationale de régulation les moyens d'agir en qualité d'organe de règlement des différends, qui soit à même de prendre des décisions contraignantes en cas de litige entre fournisseurs d'énergie et consommateurs.
Moreover, the Commission also requests Portugal to provide the national regulatory authority with the ability to act as a dispute resolution body which can take binding decisions in case of disputes between energy companies and consumers.

Elle comporte des dispositions en vertu desquelles l'autorité nationale de régulation est indépendante et est dotée des pouvoirs d'action requis.
It includes provisions that the National Regulatory Authority shall be independent and have requisite powers.

1. Les autorités nationales de surveillance, soit au niveau national soit au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, établissent des plans de performance contenant des objectifs compatibles avec les objectifs de performance uni-européens et conformes aux critères d’évaluation définis à l’annexe III. Il n’y a qu’un seul plan de performance par État membre ou par bloc d’espace aérien fonctionnel lorsque, en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, les États membres concernés décident d’élaborer un plan de performance au niveau d’un bloc d’espace aérien fonctionnel.
1. The national supervisory authorities, at either national or functional airspace block level, shall draw up performance plans containing targets consistent with the European Union-wide performance targets and the assessment criteria set out in Annex III. There shall be only one performance plan per Member State or per functional airspace block when the Member States concerned decide to elaborate a performance plan at functional airspace block level in application of Article 5(1) and (2).

nous ferons en sorte que nos autorités nationales de régulation aient la capacité de recueillir les informations appropriées sur l'ensemble des institutions, marchés et produits financiers pertinents, afin d'évaluer l'incidence que leur faillite ou leurs graves difficultés pourraient avoir en termes de risque systémique.
we will ensure that our national regulators possess the powers for gathering relevant information on all material financial institutions, markets, and instruments in order to assess the potential for their failure or severe stress to contribute to systemic risk.

a) l’autorité de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l’autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s’acquitter de ses obligations.
(a) the regulatory authority has legal personality, budgetary autonomy, and adequate human and financial resources to carry out its duties.

Afin d'exploiter pleinement le potentiel d'un marché unique des télécommunications, la recommandation de la Commission fixe des facteurs de coût dont toutes les autorités nationales de régulation de l'UE doivent tenir compte lors de la détermination de tarifs de terminaison qui ne sont pas des prix fixés par le marché, mais qui sont réglementés par les autorités nationales de régulation.
To realise the full potential of a single telecoms market, the Commission's Recommendation sets out cost factors that all EU national telecoms regulators should take account of when setting termination rates which are not market prices, but regulated by national regulators.

16) "autorités compétentes": les autorités nationales des États membres dotées du pouvoir légal ou réglementaire de surveiller les établissements de crédit et/ou les entreprises d'assurance et/ou les entreprises d'investissement, individuellement ou à l'échelle du groupe.
16". competent authorities" shall mean the national authorities of the Member States which are empowered by law or regulation to supervise credit institutions, and/or insurance undertakings and/or investment firms whether on an individual or a group-wide basis.