Vertaling van "l'autorité nationale compétente soit pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes
initiation of prosecutions conducted by competent national authorities

liste des autorités nationales compétentes
list of competent national authorities

autorité nationale compétente | ANC [Abbr.]
Competent National Authorities | CNA [Abbr.]

autorité nationale compétente
competent national authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'agrément d'une contrepartie centrale nécessiterait toujours, comme première condition, que l'autorité nationale compétente soit pleinement convaincue que la contrepartie centrale candidate satisfait bien à toutes les conditions requises.
Authorisation of a CCP would always require, as a first condition, that the national competent authority is fully satisfied that the applicant CCP meets all the necessary requirements.

En revanche, la Cour estime que la réglementation en cause satisfait à l’exigence du droit de l’Union, selon laquelle un régime d’autorisation qui déroge à la liberté d’établissement doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de sorte que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales compétentes soit suffisamment encadré.
However, the Court considers that the legislation at issue satisfies the requirement of EU law that an authorisation scheme which derogates from the principle of freedom of establishment must be based on objective, non-discriminatory criteria known in advance, so that the exercise of the national authorities’ discretion is sufficiently circumscribed.

l'État membre concerné a adopté la législation nationale nécessaire pour faire en sorte que son autorité nationale compétente soit tenue d'adopter toute mesure concernant des établissements de crédit demandée par la BCE, conformément au paragraphe 5.
The Member State concerned has adopted relevant national legislation to ensure that its national competent authority will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB, in accordance with paragraph 5.

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, soit directement, après les en avoir informées, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes .
It should be able to require all necessary information either through national resolution authorities, or directly, after informing them, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities .

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes .
It should be able to require all necessary information either directly or through national resolution authorities, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities .

Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes.
It should be able to require all necessary information either directly or through national resolution authorities, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities.

Il appartient en revanche aux autorités nationales compétentes d’évaluer si un demandeur en particulier risque de subir soit des actes qui sont suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits de l’homme, soit une accumulation de diverses mesures, − y compris des violations des droits de l’homme −, qui soit suffisamment grave pour affecter le demandeur d’une manière comparable.
Rather, it is for the competent national authorities to assess whether a particular applicant is likely to be subject either to acts which are sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of human rights, or to an accumulation of various measures, including violations of human rights, which is sufficiently severe similarly to affect the applicant.

que la nécessité d'un accès direct par Europol (l'Office européen de police) aux données EURODAC soit décrite de manière très claire et que l'accès soit soumis aux mêmes garanties strictes que celles s'appliquant aux autorités nationales compétentes.
clearly outline the need for direct access by Europol (the EU law enforcement agency) to EURODAC data and also ensure that the same strict safeguards apply as for relevant national authorities.

4. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente soit en mesure de fixer des règles détaillées et, le cas échéant, d'édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles la notification de la violation de données à caractère personnel par le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public est nécessaire, le format applicable à cette notification et ses modalités de transmission.
4. Member States shall ensure that the competent national authority is able to set detailed rules and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which notification of personal data breaches by providers of a publicly available electronic communications service is necessary, the format applicable to such notification and the manner in which the notification is to be made.

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.