Vertaling van "l'autorité législative soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité législative
legislative authority

branche de l'autorité législative
branch of the legislative authority

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

autorité législative
jurisdiction

absence d'autorité législative
gap of legal authority

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

97. Si les lois émanant de l'autorité législative du ressort où l'émetteur assujetti a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent que celui-ci dépose sensiblement les mêmes renseignements que ceux qu'exige la présente partie, l'émetteur assujetti peut satisfaire aux exigences de dépôt de la présente partie en déposant des copies du communiqué, du rapport d'information occasionnelle, de la circulaire d'information ou des états financiers et du rapport du vérificateur, selon le cas, dont le dépôt est exigé par cette autorité législative, pourvu que ces communiqués, rapports, circulaires ou états soient signés manuellement ou attestés conformément aux règlements.
97. Where the laws of the jurisdiction in which the reporting issuer was incorporated, organized or continued require the reporting issuer to file substantially the same information in that jurisdiction as is required by this Part, the reporting issuer may comply with the filing requirements of this Part by filing copies of the news release, timely disclosure report, information circular or financial statements and auditor's report, as the case may be, required by that jurisdiction provided such releases, reports, circulars or statements are manually signed or certified in accordance with the regulations.

La présente loi s'applique aux phares relevant de l'autorité législative du Parlement du Canada, qu'ils soient ou non utilisés comme aide à la navigation.
This Act applies to all lighthouses within the legislative authority of the Parliament of Canada, whether or not they are used as navigational aids.

Il est essentiel que les deux branches de l'autorité législative soient informées de la même manière des actes délégués potentiels ou proposés.
It is important that the two arms of the legislative authority receive information on equal terms with regards to potential or proposed delegated acts.

Celle-ci évoque à nouveau cet accord à l’amiable qui date d’avant l’instauration des élections directes et prévoit que le Parlement et le Conseil, en tant que deux branches de l’autorité législative, soient tous deux entièrement responsables de leur propre budget interne sans que l’un ne procède à un examen interne de celui de l’autre ou ne le critique.
It raises again this gentlemen’s agreement, which dates from before direct elections, that Parliament and the Council, as two branches of the legislative authority, each retain fully the responsibility for their own internal budget without each other looking at each other’s budget internally or criticising it.

Dans ce contexte, nous avons insisté pour que le rôle des autorités locales soit reconnu - et il a été en effet reconnu - et grâce à la nouvelle procédure de mise en œuvre que nous avons désormais acceptée par l’intermédiaire des quatre groupes de travail de la commission du développement, nous devons maintenant nous assurer que les autorités locales soient pleinement impliquées dans le processus de consultation et dans la mise en œuvre de l’aide au développement, et que les désirs du Parlement ne soient pas seulement considérés comme des désirs mais que l’instrument de coopération au développement soit considéré comme la volonté législative de cette Assemblée.
As part of that, we insisted that the role of local authorities be acknowledged – and indeed it was acknowledged – and through the new implementation procedure which we have now agreed through the Development Committee’s four working parties, we must now ensure that local authorities are fully involved in the consultation process and in the implementation of development aid, and that the wishes of Parliament are not simply taken as wishes but that the DCI is taken as the legislative will of this House.

que les interventions à caractère non-contraignant intervenant dans les domaines qui relèveraient de la compétence des États membres soient adoptées par les deux branches de l'autorité législative sous la forme de "recommandation de l'autorité législative"; ce devrait être le cas en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques, qui devraient être proposées par la Commission et approuvées par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre d'une procédure appropriée;
that non-binding measures in areas which fall within the sphere of competence of the Member States should be adopted by the two arms of the legislative authority in the form of "recommendations of the legislative authority"; this should apply to the broad economic policy guidelines, which should be proposed by the Commission and approved by the Council and Parliament under an appropriate procedure;

que les interventions à caractère non-contraignant intervenant dans des domaines qui relèveraient au sein des États membres de la compétence législative soient adoptées par les deux branches de l'autorité législative sous la forme de "recommandation de l’autorité législative"; ce devrait être le cas en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques, qui devraient être proposées par la Commission et approuvées par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre d'une procédure appropriée;
that non-binding measures in areas which, in the Member States, fall within the sphere of legislative competence should be adopted by the two arms of the legislative authority in the form of ‘recommendations of the legislative authority’; this should apply to the broad economic policy guidelines, which should be proposed by the Commission and approved by the Council and Parliament under an appropriate procedure;

Il faudra donc que soient mises en place les autorités législatives, comme le prévoit le projet de loi C-14 (1115) [Traduction] Le projet de loi donnera l'autorisation de vérifier que les diamants bruts naturels qui sont exportés du Canada ne servent pas à financer des conflits.
The legislative authorities provided in Bill C-14 must therefore be put in place (1115) [English] The proposed bill will provide the authority to verify that natural rough diamonds exported from Canada are non-conflict.

Nous demandons respectueusement à votre comité de faire la lumière sur ces graves questions en tenant des audiences pour tenter de trouver réponse aux trois interrogations suivantes: Le MPO utilise-t-il une approche prudente ou préventive dans sa façon de s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur les pêches et de sa politique de 1998 relative à la gestion de l'habitat du poisson de manière à prévenir le risque que des dommages soient causés à l'habitat du poisson d'eau douce? le MPO se sert-il pleinement des prérogatives et de l'autorité législatives que lui confère la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour intervenir dans la planification des projets afin de prévenir le risque que des dommages soient causés à l'habitat du poisson?
We respectfully ask this committee to cast a light on these serious issues by holding hearings that address the following three questions: Is the DFO using a prudent or precautionary approach in carrying out its responsibilities under the Fisheries Act and the 1998 policy for the management for fish habitat in order to prevent harm to freshwater fish habitat? Is the DFO taking full advantage of the legislative powers and authority of the Canadian Environmental Assessment Act to intervene in project planning to prevent harm?