Votre rapporteur pour avis souligne que, si, au cours de la procédure, l'autorité législative proposait d'autres montants (plus élevés), la commission des budgets devrait être consultée à nouveau, conformément à l'article 63 du règlement du Parlement européen, auquel cas elle réexaminerait l'incidence sur le plafond, avant que le rapport soit soumis à la plénière.
He must stress that if the legislative authority were to suggest other (higher) amounts during the procedure, the Budgets Committee should be re-consulted according to Article 63 of the EP rules of procedure, and would then re-examine the impact on the ceiling before the report goes to plenary.