Traduction de «l'autorité législative ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité législative
legislative authority

branche de l'autorité législative
branch of the legislative authority

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

autorité législative
jurisdiction

absence d'autorité législative
gap of legal authority

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Afin d'une part de donner aux États membres plus de temps pour permettre la mise à jour de leur législation nationale, après des échanges de vue multiples entre les différentes autorités concernées ainsi que entre ces autorités et les milieux professionnels et dans un souci de ne pas perturber les opérateurs économiques par des mesures qui entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2003, c'est-à-dire au milieu de la campagne en cours et d'autre part, afin de fournir à certains pays tiers les informations nécessaires sur les dispositions dudit règlement, il convient de reporter la date d'application du règlement (CE) n° 753/2002 jusqu'au début de la prochaine campagne.
(2) In order to allow the Member States more time to bring their national legislation up to date, following many discussions between the various authorities concerned and between those authorities and the trade, and so that economic operators are not inconvenienced by measures entering into force on 1 January 2003, i.e. in the middle of the current wine year, and in order to provide certain third countries with the necessary information on the new Regulation, the date of application of Regulation (EC) No 753/2002 should be postponed until the beginning of the next wine year.

Comme il incombe souvent aux autorités locales de mettre en oeuvre les exigences du droit communautaire des déchets, la Commission entend également améliorer leur participation à l'élaboration de la législation ainsi que l'assistance qu'elle leur prête pour l'échange d'informations concernant leur expérience et les meilleures pratiques suivies dans ce domaine.
As it is often the local authorities who bear the burden of implementing the requirements of Community waste legislation, the Commission also intends to improve their involvement in the preparation of legislation and the support given for the exchange of experience and best practices amongst them.

Ceux qui sont ici dans cette salle ainsi que tous nos parlementaires ont désormais l'obligation d'examiner la question à la lumière de ces événements pour s'assurer que le SCRS dispose de l'autorité législative ainsi que des outils nécessaires pour accomplir sa tâche et il en va de même pour la GRC.
The people in this room and all of our parliamentarians now have an obligation to consider the issue in the light of these events to make sure that CSIS has the legislative authority and tools to do what they have to do and that the RCMP has the legislative authority and tools to do what they need to do.

Ce projet de loi vise de toute évidence à confondre le public quant au sens de cette nouvelle taxe, et à miner l'autorité législative ainsi que la reddition de comptes.
The legislation is clearly designed to confuse the public about what this new tax will mean, and to undermine legislative authority and public accountability.

1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public, en informant toutes les parties intéressées et en consultant les parties prenantes et autorités pertinentes, ainsi que le public concerné, à une phase précoce de l’élaboration des plans issus de la planification de l’espace maritime, conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’Union.
1. Member States shall establish means of public participation by informing all interested parties and by consulting the relevant stakeholders and authorities, and the public concerned, at an early stage in the development of maritime spatial plans, in accordance with relevant provisions established in Union legislation.

32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les « crimes de la haine », « l'incitation à la haine » et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la « haine sur Internet » et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;
32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime" , " incitement to hatred" and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet" where racist and antisemitic content is hosted, published and written;

32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;
32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime" , " incitement to hatred" and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet" where racist and antisemitic content is hosted, published and written;

3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
3. The Union shall endeavour to ensure a high level of security through measures to prevent and combat crime, racism and xenophobia, and through measures for coordination and cooperation between police and judicial authorities and other competent authorities, as well as through the mutual recognition of judgments in criminal matters and, if necessary, through the approximation of criminal laws.

des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats.
Actions to improve the coordination of monitoring and enforcement and to improve cooperation between competent authorities, including the development and maintenance of IT tools (e.g. databases, information and communication systems) and the organisation of seminars, conferences, workshops and meetings of stakeholders and experts on enforcement, exchanges of enforcement officials and training, also for members of the judiciary.

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avions à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...
Mr. John Williams (St. Albert) moved: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Auditor General in his report such as, but not limited to: (a) that the Minister of National Defence provide Parliament with an accurate and complete costing of government use of aircraft utilized for Ministerial and other VIP travel, and conduct a comprehensive review of the cost effectiveness of the use of government aircraft to transport VIPs; (b) that the Minister of Fisheries and Oceans clarify the legislative authority for the Northern Cod Adjustment and Recovery Program and clarify the criteria for those eligible under the program's terms and conditions; (c) that the Minister for CIDA establish a more accountable and results oriented mode of operation for the bilateral Economic and Social Development Programs; (d) that the Minister of Finance clarify the wording of the legislation relating to resource allowances in the Income Tax Act to ensure that Parliament's intent is met; (e) that the Minister of Indian and Northern Affairs address the problems in the Canadian Aboriginal Development Strategy by instituting appropriate performance and evaluation criteria; (f) that the Minister of the Environment address the duplication of regulations between the federal government and the provincial governments regarding pulp and paper industry and that the Minister improve the department's Regulatory Impact Analysis Statements to provide better information to Parliament on proposed regulations; (g) that the Minister of Human Resources Development take measures to better control the administration of payments and the collection of overpayments in the Canada Pension Plan and Old Age Security Programs and that the Minister ...