Traduction de «l'autorité lui rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. regrette cependant que plus de 15,5 millions d’euros correspondant à des engagements de 2008 (à savoir 23 % du budget 2008) ont été reportés par l'Autorité; lui rappelle qu'en 2007, elle avait déjà reporté près de 16 % du budget 2007 à 2008; réaffirme, à cet égard, que le principe d'annualité, tel qu'énoncé dans le règlement financier, s'impose à tous les organes de la Communauté européenne; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
2. Regrets, however, that an amount of EUR 15,5 million in commitment appropriations, representing 23 % of the 2008 budget, has been carried forward by EFSA; reminds EFSA that already in 2007 about 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008; reiterates in this context the principle of annuality as laid down in the Financial Regulation applicable to all bodies of the European Community; encourages EFSA to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

3. L'autorité compétente de l'État membre d'origine tient le demandeur régulièrement informé du traitement de sa demande écrite de CPE, y compris en lui adressant les rappels prévus à l'article 4 sexies, paragraphe 5, de la directive 2005/36/CE, ou toute autre information pertinente en dehors du cadre de l'IMI conformément aux procédures administratives nationales.
3. The competent authority of the home Member State shall send updates to the applicant about the processing of the written EPC application, including any reminders pursuant to Article 4e(5) of Directive 2005/36/EC, or any other relevant information outside the IMI in accordance with national administrative procedures.

rappelle la création, déjà décidée, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP); souligne que cette Autorité devra être dotée des moyens lui permettant de mener à bien ses missions avec efficacité et de tenir dûment compte notamment des particularités et des spécificités des régimes de retraite professionnels;
Points out that a decision has already been taken to establish the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA); stresses the need to equip it so that it can perform effectively the tasks entrusted to it and, in particular, can take appropriate account of the specificities and characteristics of occupational pensions;

À cette occasion, il a indiqué la disponibilité de la Commission à aider les autorités nationales compétentes à vérifier le respect des règles communautaires et son intention d’envoyer une lettre à la société Delphi visant à lui rappeler l’obligation de respecter la législation communautaire en vigueur.
On that occasion, he indicated the Commission’s willingness to help the competent national authorities check that Community rules were being complied with and his intention to send a letter to the firm Delphi with the aim of reminding it of its obligation to comply with the Community legislation in force.

L’Autorité rappelle qu’en règle générale, le système fiscal d’un État membre de l’AELE n’est, en lui-même, pas couvert par l’accord EEE.
The Authority recalls that, as a general rule, the tax system of an EFTA State itself is not covered by the EEA Agreement.

47. demande aux États membres, anciens et nouveaux, qui connaissent un développement rapide du secteur d'examiner et, si nécessaire, de renforcer les règles ou les mesures nationales anti-concentration en matière de propriété des médias et de respecter l'indépendance des autorités réglementaires; considère que le rôle de la Commission en matière de surveillance, d'échange d'informations et de comparaison des législations doit être renforcé; lui rappelle sa demande d'élaborer un livre vert sur le degré de concentration des médias en Europe, permettant d'ouvrir un large débat sur ce sujet, et son souhait qu'un accord sur la diversification de la propriété et le contrôle des médias soit intégré dans le cadre de la directive 89/552/CEE;
47. Calls on the Member States, both old and new, experiencing rapid development of the sector, to examine and reinforce if necessary, national rules or measures to restrict concentration of media ownership and to respect the independence of the regulatory authorities; considers that the Commission’s role in monitoring, exchanging information and comparing legislation should be stepped up; reminds the Commission of its request to draw up a Green Paper on the degree of media concentration in Europe, which would allow a broad debate on the subject to be opened, and of its wish that, in the context of Directive 89/552/EC an agreement should be included on diversification of ownership and control of communications media;

50. demande aux États membres, anciens et nouveaux, qui connaissent un développement rapide du secteur, d'examiner et, si nécessaire, de renforcer les règles ou les mesures nationales anti-concentration en matière de propriété des médias et de respecter l'indépendance des autorités de régulation; considère que le rôle de la Commission en matière de surveillance, d'échange d'informations et de comparaison des législations doit être renforcé; lui rappelle sa demande d'élaborer un livre vert sur le degré de concentration des médias en Europe, permettant d'ouvrir un large débat sur ce sujet, et son souhait qu'un accord sur la diversification de la propriété et le contrôle des médias soit inclus dans la nouvelle directive;
50. Calls on those Member States, both old and new, which are experiencing rapid development in the sector, to examine and strengthen, if necessary, national rules or measures to restrict concentration of media ownership and to respect the independence of the regulatory authorities; considers that the Commission's role in supervising, exchanging information and comparing legislation should be strengthened; reminds the Commission of its request to draw up a Green Paper on the degree of media concentration in Europe, which would allow a broad debate to be launched on the subject, and of its wish to include in the revised Directive an agreement on the diversification of media ownership and control;

17. se félicite de l'importance que le Conseil attache à la sécurité alimentaire mais tient à lui rappeler qu'il doit, à tout le moins, attendre son avis avant de mettre au point des plans et calendriers détaillés, s'agissant plus spécialement de la nouvelle Autorité alimentaire européenne;
17. Welcomes the importance attached by the Council to the issue of food safety, but would remind the Council that it must at least wait for the opinion of the European Parliament before drawing up detailed plans and timetables, particularly as far as the new Food Safety Authority is concerned;

La Cour, dans sa jurisprudence [130], rappelle en citant le rapport Jenard-Möller sur la convention de Lugano [131], que les trois conditions auxquelles un acte doit satisfaire pour être considéré comme authentique sont les suivantes: "l'authenticité de l'acte doit avoir été établie par une autorité publique, cette authenticité doit porter sur son contenu et non pas seulement, par exemple, sur la signature, l'acte doit être exécutoire par lui-même dans l'Etat dans lequel il a été établi".
The Court [130] reiterates, citing the Jenard-Möller report on the Convention of Lugano, [131] that the conditions which had to be fulfilled by authentic instruments in order to be regarded as authentic are as follows: "the authenticity of the instrument should have been established by a public authority; this authenticity should relate to the content of the instrument and not only, for example, the signature; the instrument has to be enforceable in itself in the State in which it originates".

Si l'État de l'AELE intéressé s'abstient de répondre ou fournit une réponse incomplète, l'Autorité de surveillance AELE lui adresse un rappel ou une demande de communication des informations manquantes, en lui accordant normalement un délai de quinze jours ouvrables.
If there is no answer or the answer is incomplete, the EFTA Surveillance Authority sends a reminder or a request for the missing information, normally allowing 15 working days.