Vertaling van "l'autorité judiciaire militaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

autorités judiciaires [ responsables judiciaires ]
legal authorities

système de remise entre autorités judiciaires
system of surrender between judicial authorities

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité judiciaire
judicial authority [ judicial body or officer ]

tribunal | autorité judiciaire
court | judicial authority

réserve des autorités judiciaires
judicial consent proviso

autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire
authority for the register of convictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant dès lors que les tribunaux militaires égyptiens agissent sous l'autorité du ministère de la défense et non pas celle des autorités judiciaires civils et que les juges sont au service des officiers militaires;
L. whereas Egypt’s military courts operate thus under the authority of the Ministry of Defence and not under the civilian judicial authorities, and the judges are serving military officers;

Ce sont les autorités judiciaires militaires locales qui le font. Elles se servent des preuves amassées par les gens de la MONUSCO.
The local military legal authorities do that, using evidence gathered by the MONUSCO people.

2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;
2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu’elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu’elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu’elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d’un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu’elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

Elles sont visées par la politique sur l'inconduite en matière sexuelle, et ce sont les autorités judiciaires et policières militaires qui s'en saisissent.
That is a separate area. That's covered under the sexual misconduct policy and is dealt with by the appropriate military justice and police authorities.

B. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du Procureur général et en confiant à l'autorité judiciaire et militaire la conduite d'une enquête et la création d'une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire;
B. whereas Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, and conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding Commission composed of members of the judiciary;

Si une infraction quelconque a été commise dans un ou deux cas, je dirais que nous avons un système en place, sous la forme d'un système de justice militaire et d'un système de justice civil pour que les autorités judiciaires prennent les mesures qui s'imposent si les faits le justifient.
Whether there may be one or two circumstances where an offence was committed of some kind, I would suggest we have a system in place, in the form of a military justice system and a civilian justice system, that will ensure that if the facts ever point to such a circumstance, it will be dealt with appropriately by the judicial authorities.

Nous éprouvons aujourd'hui les mêmes problèmes que dans les Balkans, des problèmes de drogue, de crime organisé, et de corruption et, au sein de la communauté internationale, le Canada a, je pense, joué un rôle de premier plan dans des domaines comme la formation des forces policières et militaires, la formation des autorités judiciaires, les droits de la personne, l'apprentissage de la tolérance, l'éducation et les normes de santé.
We are experiencing exactly the same types of problems in the Balkans today, problems of drugs, organized crime, and corruption, and within the international community Canada has, I think, played a leadership role on issues like police training, military training, training for the judiciary, human rights, teaching tolerance, education, and health standards.