Vertaling van "l'autorité jouisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les audits sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci veille à ce que ledit organisme jouisse de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.
2. Where audits are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that any such body has the necessary functional independence.

Je suis fermement convaincu que, quelle que soit le poste de responsabilité occupé au sein du service public, il est primordial et absolument nécessaire que le chef de l'autorité jouisse pleinement de la confiance de toutes les parties prenantes, particulièrement celle du Parlement européen, sans quoi son rôle est compromis, et ce au détriment des intérêts des citoyens.
It is my strong belief that in any position of authority in the public service, it is of utmost importance and a prerequisite that the Head of the Authority has the full trust and confidence of all the stakeholders, especially that of the European Parliament, otherwise his/her role is undermined to the detriment of the interests of the citizens.

14. exprime ses plus vives inquiétudes quant au cas d'Alexei Navalny et dénonce les motifs politiques des poursuites; invite instamment les autorités ruses à faire en sorte qu'il jouisse de l'intégralité de ses droits et de veiller à ce que son procès soit conforme aux normes internationalement admises d'un procès équitable; demande à cet égard à la délégation de l'Union et aux missions des États membres en Russie de surveiller les procès intentés à l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme, notamment à Alexei Navalny et à ses compagnons, en particulier au niveau régional;
14. Expresses its deepest concern at the case of Alexei Navalny and deplores the allegedly politically motivated nature of his prosecution; urges the Russian authorities to ensure that he is accorded his full rights and that his trial meets internationally accepted standards of due process; calls, in this connection, on the EU Delegation and Member States’ Missions in Russia to monitor the trials of all human rights defenders, including that of Navalny and others, in particular at regional level;

66. prend acte du fait que les relations économiques entre l'Union européenne et la Chine ont connu une progression régulière et que l'étendue et le niveau des contacts entre les peuples ont augmenté; demeure cependant gravement préoccupé par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population jouisse des droits et des libertés élémentaires;
66. Takes note of the fact that EU-China economic relations have experienced steady growth and that people-to-people contacts have grown in scope and scale; at the same time, remains gravely concerned about the lack of willingness on the part of the Chinese authorities to tackle numerous human rights violations and to ensure that the people enjoy basic rights and freedoms;

L'Union demande notamment qu'il y ait davantage de transparence, de professionnalisme et d'efficacité au sein du Secrétariat des Nations Unies, que les agents rendent davantage compte de leurs actes et que le Secrétaire général jouisse d'une plus grande autorité pour allouer et redéployer des ressources dans les limites d'un budget globale et de montants maximaux fixés pour chaque poste.
In particular, the EU calls for greater accountability, transparency, professionalism and efficiency within the UN Secretariat and greater authority for the UN Secretary-General to allocate and redeploy resources within an overall budget and posts ceiling.

Mais j'estime que le principe de base voulant que la Commission de la fonction publique jouisse d'une autorité non entravée pour vérifier la façon dont fonctionne le système de dotation, et l'application du principe du mérite est bien évidemment essentielle à cela, est critique quant à toute la façon dont nous avons ici au Canada établi au niveau fédéral une fonction publique fondée sur le professionnalisme, l'impartialité, etc.
But I think the basic principle that the Public Service Commission must have untrammelled authority to audit the way in which the staffing system works, and obviously the application of merit is key to that, is key to the entire way in which we in Canada have developed at the federal level a public service that is based on professionalism, non-partisanship, and so on.

Je suis heureux qu'il l'ait soulevée car il est particulièrement important que cette autorité jouisse d'une grande notoriété.
I am happy that he raised it because it is particularly important for this authority to have a high profile.

On a orienté le projet de loi S-10 de façon à ce que le ministre ne jouisse d'aucun pouvoir discrétionnaire lorsque l'autorité locale, qu'il s'agisse ou non d'un organisme élu, décide qu'elle veut qu'un règlement soit adopté en vertu de l'article 5.
Bill S-10 is oriented in such a manner that once the local authority, which may or may not be an elected body, decides it wants a regulation, under section 5, the minister has no discretion.