Traduction de «l'autorité fédérale peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale
executing federal authority

autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération
federal authorities

autorité fédérale
federal authority

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

dépenses du gouvernement fédéral [ dépenses fédérales | dépenses des autorités fédérales ]
federal expenditures [ federal government expenditures | federal spending | federal government spending ]

Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]
Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]

autorités fédérales
departments and agencies of the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, nous affirmons que les autorités fédérales peuvent être invoquées pendant le processus d'approbation et qu'elles peuvent donner certaines autorisations—la Loi sur la protection des eaux navigables, l'article 35 de la Loi sur les pêches, et l'évaluation environnementale, qui découlent de diverses exigences fédérales.
So this is just saying which federal authorities can be used during the approval process to potentially issue some authorization—the Navigable Waters Protection Act, section 35 of the Fisheries Act, and the environmental assessment, which is triggered through different federal triggers.

Les pouvoirs de l'autorité fédérale ne peuvent dépendre dans une telle proportion du consentement et de la bonne volonté des autorités provinciales.
The powers of the federal authority cannot, to such an extent, be dependent upon the consent and good-will of the provincial authorities.

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

M. considérant que l'Union conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23 700 000 000 USD non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,

M. considérant que l'UE conteste diverses subventions versées à Boeing par les autorités fédérales, les États ou les collectivités locales des États-Unis, alors qu'elles sont interdites et peuvent donner lieu à une action, pour un montant total de 23,7 milliards de dollars non remboursables, au cours des deux dernières décennies et jusqu'en 2024,
M. whereas the EU is challenging various prohibited and actionable US Federal, State and local subsidies benefiting Boeing, totalling USD 23.7 billion in non-repayable subsidies over the past two decades and up to 2024,

Le gouvernement du Québec ajoutait que les domaines d'intervention de l'autorité fédérale peuvent en quelque sorte s'étendre à l'infini (1600) Donc, selon l'estimation du gouvernement du Québec à l'époque, la portée de cette Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pouvait s'étendre à l'infini, compte tenu de tous les leviers fournis par le projet de loi lui-même pour forcer l'examen obligatoire des projets par l'autorité fédérale.
The Government of Quebec added that the areas where the federal authority can get involved are somewhat limitless (1600) Therefore, in the view of the Government of Quebec of the time, the scope of this Canadian Environmental Assessment Act was limitless, given all of the provisions the bill contained to force obligatory reviews of projects by the federal authority.

Des mesures supplémentaires peuvent-elles être prises afin de garantir que les cas de contamination sont immédiatement signalés aux autorités fédérales, ce qui leur permettrait d'avertir la Commission et d'autres États membres, non seulement en Allemagne, mais également dans d'autres États fédéraux ?
Could more be done to ensure that federal authorities are notified immediately of incidents of contamination, allowing them to notify the Commission and other Member States, not just in Germany but in other federal countries as well?

Toutefois, si avant de faire la déclaration, le Ministre estime qu’il lui faut des renseignements supplémentaires ou qu’il convient de mieux répondre aux préoccupations du public, le nouveau paragraphe 23(2) l’oblige à demander au promoteur du projet ou aux autorités fédérales qui, en vertu du nouvel alinéa 12.3a), peuvent être considérées comme l’autorité responsable ou avoir des connaissances voulues touchant le projet, de veiller à ce que les renseignements nécessaires soient fournis ou à ce que les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du public soient prises.
However, if before issuing the environmental assessment statement the Minister is of the opinion that additional information is necessary or that there are public concerns that need to be further addressed, new section 23(2) requires him or her to request that the project’s proponent or any federal authorities that, under new section 12.3(a), are or may become a responsible authority, or that have specialized knowledge or expertise in relation to the project, ensure that the necessary information is provided or actions are taken to address the public’s concerns.