Traduction de «l'autorité fédérale ceux-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération
federal authorities

autorité fédérale
federal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains établissements de recherche relèvent du gouvernement fédéral, et on comprendra que lorsque cette loi s'appliquera à des organismes relevant de l'autorité fédérale, ceux-ci seront tenus assez simplement et directement de se soumettre à l'autorité que ce projet de loi confère aux instituts.
Certain research centres come under the federal government, and it must be understood that once this act applies to organizations coming under federal authority, these will quite simply and directly have to submit to the authority granted by the bill to these institutes.

30.1 (1) Ne constituent pas des violations du droit d’auteur les cas ci-après de reproduction, par une bibliothèque, un musée ou un service d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, publiés ou non, en vue de la gestion ou de la conservation de leurs collections permanentes ou des collections permanentes d’autres bibliothèques, musées ou services d’archives :
30.1 (1) It is not an infringement of copyright for a library, archive or museum or a person acting under the authority of a library, archive or museum to make, for the maintenance or management of its permanent collection or the permanent collection of another library, archive or museum, a copy of a work or other subject-matter, whether published or unpublished, in its permanent collection

Cet article reformule l’alinéa 30.1(1)c) de la LDA de sorte qu’une bibliothèque, un service d’archives, un musée ou quiconque agissant sous l’autorité de ceux ci puisse copier une œuvre sur un autre support si le support original est en voie de devenir désuet.
This clause reformulates section 30.1(1)(c) of the Act to allow a library, archive or museum or a person acting under the authority of one of these institutions to copy a work in an alternative format if the current format of the work is becoming obsolete.

O. considérant que les autorités fédérales n'ont pas pris de mesures rapides et d'envergure face à un crime pourtant odieux, pas plus qu'elles n'ont lancé de recherches pour retrouver les élèves enlevés, ou pris de mesures immédiates pour garantir une protection suffisante des survivants et des familles; considérant que les autorités fédérales ne se sont intéressées à l'affaire qu'après l'occupation de l'Autopista del Sol par des élèves d'Ayotzinapa et des proches des élèves disparus au désespoir, plus d'une semaine après les faits et en raison de l'indignation suscitée par ceux‑ci au niveau national et international;
O. whereas the Federal Authorities failed to take prompt and comprehensive action following such an outstanding crime, and did not start to search for the missing students and adequately protect the survivors and the families without delay; whereas the Federal Authorities only addressed the issue after desperate Ayotzinapa students and relatives of the missing persons themselves had occupied the Autopista del Sol, more than one week later and after a national and international outcry;

10. invite les autorités fédérales russes à mener une enquête rapide, approfondie et efficace sur l'assassinat de Natalia Estemirova, et à faire traduire en justice les responsables de son assassinat brutal et ceux qui y sont impliqués;
10. Calls on the Russian federal authorities to investigate the murder of Natalia Estemirova swiftly, thoroughly and effectively and bring both those responsible for and those involved in her brutal murder to justice;

3. invite les autorités fédérales russes à mener une enquête rapide, approfondie et efficace sur les assassinats précités et à faire comparaître en justice les responsables de ces violences et ceux qui y sont impliqués;
3. Calls on the Russian federal authorities to swiftly, thoroughly and effectively investigate the murders cited above and bring both those responsible for and those involved in these brutal acts to justice;

9. se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral visant à garantir une assistance juridique à tous ceux qui font appel contre les peines dont ils font l'objet, et demande instamment aux autorités fédérales du Nigeria de garantir le droit d'appel constitutionnel pour toutes les personnes condamnées en vertu des codes pénaux fondés sur la charia, en faisant en sorte qu'ils puissent s'adresser à des instances supérieures, non seulement au niveau de l'État fédéré mais également au niveau fédéral;
9. Welcomes moves by the Federal Government to ensure that all who appeal against their sentences receive legal assistance and urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all those condemned under Sharia-based penal codes ensuring that they are able to appeal to higher judicial bodies, not only at state level but also at federal level;

9. se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral visant à garantir une assistance juridique à tous ceux qui font appel contre les peines dont ils font l'objet et demande instamment aux autorités fédérales du Nigeria de garantir le droit d'appel constitutionnel pour toutes les personnes condamnées en vertu des codes pénaux fondés sur la charia, en faisant en sorte qu'ils puissent s'adresser à des instances supérieures, non seulement au niveau de l'État mais également au niveau fédéral;
9. Welcomes moves by the Federal Government to ensure that all who appeal against their sentences receive legal assistance and urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all those condemned under Sharia-based penal codes ensuring that they are able to appeal to higher judicial bodies, not only at state level but also at federal level;

Motion no 9 Que le projet de loi C- 32, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 25 et 26, page 33, de ce qui suit: «shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by» Motion no 10 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 36, page 35, de ce qui suit: «d'auteur le fait pour une bibliothèque, un musée ou un service d'archives ou une personne agissant sous l'autorité de ceux-ci, de reproduire par reprographie, à des fins d'étude privée ou de recherche, une oeuvre qui a la forme d'un article-ou qui est contenue dans un article-si, selon le cas: a) celui-ci a été publié dans une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique; b) le journal ou le périodique-autre qu'une revue savante ou le périodique visé à l'alinéa a)-dans lequel il paraît a été publié plus d'un an avant la reproduction».
' Motion No. 9 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing, in the English version, lines 25 and 26 on page 33 with the following: ``shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by'' Motion No. 10 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by replacing lines 30 and 31 on page 35 with the following: ``if the newspaper or periodical was published more than one year before the copy is made'.

M. Graham : Un motif de plus, dans le sens que, si l'on envisage les six éléments qu'examine la Cour fédérale, ceux-ci se résument aux questions de droit et aux faits déjà présentés.
Mr. Graham: One more ground in the sense that, if one looks at the six items being looked at within the Federal Court, they are basically the law and the fact of the cases put forward.