Traduction de «l'autorité exerce depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer une autorité [ exercer un pouvoir ]
exercise an authority

exercer avec autorité [ brandir | exercer l'autorité ]
wield

exercer l' autorité [ avoir l'autorité ]
exercise authority [ authority/to have ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le début de l'année 2015, un montant total de 262 millions d’euros d’aide d’urgence a été accordé à la Grèce au moyen des fonds «Affaires intérieures» [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit par l'intermédiaire d'agences de l’Union et d'organisations internationales exerçant des activités en Grèce, afin de financer des mesures visant notamment à accroître les capacités des autorités grecques en matière d'enregistrement des migrants et de traitement de leurs demandes d’asile, à améliorer la situation des migrants vulnérables, à renforcer le processus d’enregistrement et d’asile grâce à des moyens humains supplémentaires, à améliorer les infrastructures informatiques, à augmenter le nombre d’interprètes disponibles et à assurer un meilleur accès à l’information.
Since the beginning of 2015 a total of €262 million in emergency assistance has been awarded through Home Affairs Funds (Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and Internal Security Fund (ISF)) to Greece, either directly to the Greek authorities or through Union Agencies and international organisations operating in Greece, for measures notably aiming to increase the capacities of the Greek authorities to register migrants and to process their asylum claims, create better conditions for vulnerable migrants, strengthen the registration and asylum process with additional human resources, ensure better IT infrastructure and increase availability of interpreters and ensure better access to information.

19. constate que le directeur exécutif de l'Autorité exerce, depuis le 1 mars 2009, les fonctions de coordinateur du réseau des agences;
19. Notes that the Executive Director of the Authority took over the role of coordinator of the agencies network on 1 March 2009;

2. Le demandeur d’un certificat d’exportation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de l’introduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu’elle exerce une activité de commerce dans le secteur de la viande de porc depuis au moins douze mois.
2. Applicants for export licences shall be natural or legal persons who, at the time the applications are submitted, are able to prove to the satisfaction of the competent authorities in the Member States that they have been engaged in trade in the pigmeat sector for at least 12 months.

Depuis juillet 2011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable de l’enregistrement des agences de notation et exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur ces agences.
Since July 2011, the European Securities and Markets Authority (ESMA) has been responsible for registering credit rating agencies and has exclusive supervisory powers in relation to such agencies.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life;
assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life;

d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life ;
assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life;

1. Le demandeur d'un certificat d'importation pour les produits visés à l'annexe I doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'il exerce, depuis au moins les douze derniers mois, une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viande de porc.
1. Applicants for import licences for products referred to in Annex I shall be natural or legal persons who, at the time when applications are submitted, can prove to the satisfaction of the competent authorities of the Member States that they have been active in trade with third countries in the pigmeat sector for at least the preceding 12 months.

"1 bis. L'autorité investie du pouvoir de nomination examine, par dérogation au paragraphe 1, point a) i), ou peut examiner, par dérogation au paragraphe 1, point b), la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi par la nomination en qualité de fonctionnaires d'agents temporaires engagés conformément à l'article 2, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en vue d'exercer des fonctions auprès d'un groupe politique du Parlement européen, ou auprès du Comité économique et social européen ou du Comité des régions, pour autant qu'ils aient été reçus à une procédure de sélection telle que prévue à l'article premier ter, paragraphe 2 ter, et qu'ils exercent lesdites fonctions d'agents temporaires depuis plus de sept ans".
"1a. By way of derogation from paragraph 1(a)(i) the Appointing Authority shall, and by way of derogation from paragraph 1(b) the Appointing Authority may, consider the possibility of filling a vacant post by appointing as officials temporary servants engaged in accordance with Article 2(c) of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities to assist a political group in the European Parliament, the European Economic and Social Committee or the Committee of the Regions, provided that they have passed a selection procedure in accordance with Article 1b(2b), of the Staff Regulations of officials of the European Communities and have been in service as such temporary servants for more than seven years".

1. Le demandeur d'un certificat d'importation pour les produits visés à l'article 1er, troisième alinéa, doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'il exerce, depuis au moins les douze derniers mois, une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viande de porc; toutefois, les établissements de détail ou de la restauration vendant leurs produits au consommateur final sont exclus du bénéfice dudit régime.
1. Applicants for the import licences for products referred to in the third subparagraph of Article 1 shall be natural or legal persons who, at the time when applications are submitted, can prove to the satisfaction of the competent authorities of the Member States that they have been active in trade with third countries in the pigmeat sector for at least the preceding 12 months; however, retail establishments or restaurants selling their products to final consumers shall be excluded from this system.