Traduction de «l'autorité en définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

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Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, l'autorité responsable définit la portée des contrôles que l'auditeur indépendant doit effectuer ainsi que le modèle du rapport d'audit.
In that case, the Responsible Authority shall set out the scope of the controls to be performed by the independent auditor as well as the template of the audit report.

L'autorité compétente définit, dans son programme national de sûreté de l'aviation civile tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) no 300/2008, si les validations du programme de sûreté et de sa mise en œuvre seront effectuées par un contrôleur national, un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ou une personne agissant pour le compte de l'entité de désignation, désignée et formée à cet effet.
The appropriate authority shall define in its national civil aviation security programme as referred to in Article 10 of Regulation (EC) No 300/2008 if the validations of the security programme and its implementation shall be performed by a national auditor, an EU aviation security validator, or a person acting on behalf of the designating entity appointed and trained for that purpose.

L’autorité compétente définit les limites de la surveillance et de la déclaration des émissions résultant du stockage géologique du CO d’après la délimitation du site et du complexe de stockage qui est indiquée dans le permis délivré au titre de la directive 2009/31/CE.
The competent authority shall base the boundaries for monitoring and reporting of emissions from geological storage of CO on the delimitation of the storage site and storage complex as specified in the permit pursuant Directive 2009/31/EC.

Le paragraphe 5 déroge à la disposition correspondante de la convention de Luxembourg dans la mesure où la Commission, et non pas une division d'annulation de l'Office qui resterait à créer, est l'autorité qui définit le montant adéquat de la redevance dans une situation où le titulaire du brevet et l'utilisateur n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le montant.
Paragraph 5 departs from the corresponding provision of the Luxembourg Convention, in that the Commission, and not an Office cancellation division which would have to be set up, is the authority which defines the appropriate amount of the compensation in a situation where the proprietor of the patent and the user cannot agree on the amount.

L’autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l’organisme peut exploiter pendant l’instruction de la demande de modification, sauf si l’autorité compétente détermine que le certificat de l’organisme doit être suspendu.
The competent authority shall prescribe the conditions under which the organisation may operate during the change, unless the competent authority determines that the organisation’s certificate needs to be suspended.

Moyenne géométrique variable constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois, sauf si l'autorité compétente définit une autre méthodologie pour tenir compte des variations saisonnières des niveaux de production.
Rolling geometric average over a three-month period, with at least one sample per month, unless the competent authority specifies another methodology to take account of seasonal variations in production levels.

Dans le cadre de son champ d'application, le règlement CPC harmonise partiellement les pouvoirs d'enquête et d'exécution de ces autorités et définit les mécanismes d'échange d'informations pertinentes et/ou d’adoption de mesures coercitives visant à mettre fin aux infractions dans les situations transfrontalières[2].
Within its scope, the CPC Regulation partially harmonises the authorities' investigative and enforcement powers and lays down the mechanisms for exchanging relevant information and/or taking enforcement action to stop infringements in cross-border situations[2].

(*2) Moyenne géométrique variable constatée sur une période de trois mois, avec au moins un prélèvement par mois, sauf si l'autorité compétente définit une autre méthodologie pour tenir compte des variations saisonnières des niveaux de production.
(*2) Rolling geometric average over a three-month period, with at least one sample per month, unless the competent authority specifies another methodology to take account of seasonal variations in production levels.

2. L'autorité compétente définit les mesures de réparation à mettre en oeuvre conformément à l'annexe II, le cas échéant, avec la collaboration de l'exploitant concerné.
2. The competent authority shall decide which remedial measures shall be implemented in accordance with Annex II, and with the cooperation of the relevant operator, as required.