Traduction de «l'autorité désignée demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité désignée en matière de sûreté
designated security authority

autorité désignée
designated authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

autorité de sécurité désignée | ASD [Abbr.]
designated security authority

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

institution désignée par l'autorité compétente
institution designated by the competent authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsqu'une autorité autre que l'autorité compétente a été désignée comme autorité responsable de fixer le taux de coussin contracyclique, l'autorité de résolution peut demander des informations complémentaires à l'autorité désignée.
5. Where an authority other than the competent authority has been designated as the responsible authority for setting the countercyclical buffer rate, the resolution authority may request additional information from the designated authority.

4. Lorsque l'autorité désignée demande à l'autorité compétente de prendre de telles mesures en vertu des compétences de surveillance qui lui reviennent conformément à la présente directive, et que l'autorité compétente applique la mesure à un établissement soumis à la surveillance sur base consolidée, elle informe les membres du collège, avant que les mesures deviennent effectives, à moins que cela ne compromette la stabilité des marchés financiers ou les intérêts des parties concernées.
4. Where the designated authority requires the competent authority to take such measures by use of its supervisory powers in accordance with this Directive, and the competent authority applies the measure to an institution subject to consolidated supervision, it shall inform the members of the college before the measure becomes effective, unless this would jeopardise the stability of the financial markets or be detrimental to the interests of the parties involved.

4. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission assistent les autorités compétentes de l'État d'exécution dans l'exécution de la décision d'enquête européenne dans la mesure où les autorités désignées de l'État d'émission pourraient les assister dans l'exécution des mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire .
4. The issuing authority may request that one or more authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measures indicated in the EIO in a similar domestic case .

3. L'autorité d'émission peut demander qu'une ou plusieurs autorités de l'État d'émission participent à l'exécution de la décision d'enquête européenne afin d'apporter un appui aux autorités compétentes de l'État d'exécution dès lors que les autorités désignées de l'État d'émission pourraient participer à l'exécution de la ou des mesures d'enquête mentionnées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
3. The issuing authority may request that one or several authorities of the issuing State assist in the execution of the EIO in support to the competent authorities of the executing State to the extent that the designated authorities of the issuing State would be able to assist in the execution of the investigative measure(s) mentioned in the EIO in a similar national case.

sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d'un État membre auquel le règlement (CE) no 767/2008 est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.
by a duly motivated written or electronic request to a designated authority of a Member State to which Regulation (EC) No 767/2008 applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.

Si les autorités désignées reçoivent une demande dans ce sens ou si elles disposent d'éléments tendant à démontrer que les données traitées dans le VIS sont erronées, elles en informent immédiatement l'autorité chargée des visas de l'État membre qui a introduit les données dans le VIS, qui vérifie les données en question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 767/2008.
If the designated authorities receive such a request or if they have any other evidence to suggest that data processed in the VIS is inaccurate they shall immediately inform the visa authority of the Member State which has entered the data in the VIS, which shall check the data concerned and, if necessary, correct or delete it immediately, pursuant to Article 24 of Regulation (EC) No 767/2008.

Les demandes d'accès au VIS devraient être adressées aux points d'accès centraux par les unités opérationnelles des autorités désignées.
Requests for access to the VIS should be made by the operating units within the designated authorities to the central access points.

(b) sur demande dûment motivée, adressée par écrit ou par voie électronique à une autorité désignée d'un État membre auquel le règlement relatif au VIS est applicable; cette autorité demande ensuite au ou aux points d'accès centraux nationaux de consulter le VIS.
(b) by a duly motivated written or electronic request to a designated authority of a Member State to which the VIS Regulation applies; that authority shall then request the national central access point(s) to consult the VIS.

Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |
Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |

le registre d'immatriculation national est accessible aux autorités désignées dans le cadre des articles 12 et 18 de la directive 2003 /./CE du Parlement européen et du Conseil du .[sur ...] * pour ce qui concerne les informations ayant trait à la sécurité ferroviaire; il est également accessible, pour toute demande légitime, aux autorités désignées dans le cadre de l'article 30 de la directive 2001/14/CE**, à l'Agence, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructures.
the national vehicle register shall be accessible to the authorities designated in Articles 12 and 18 of Directive 2003/./EC of the European Parliament and of the Council of .[on ...] * in respect of information concerning railway safety; it shall also be accessible, for any legitimate request, to the authorities designated in Article 30 of Directive 2001/14/EC**, to the Agency, to the railway undertakings and to the infrastructure managers.