Vertaling van "l'autorité des raisons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Une personne avec qui le ministre a conclu un engagement conformément au paragraphe (1) n’est pas tenue de verser des redevances au titre d’un contrat, d’une loi ou d’une autre autorité en raison de la violation ou de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense auquel s’applique l’engagement visé au paragraphe (1), d’un brevet, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topographie enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou de services techniques fournis pour l’exécution d’un tel contrat.
(2) A person with whom the Minister has contracted under subsection (1) is not liable to pay royalties under any contract, statute or otherwise by reason of the use or infringement of a patent, registered industrial design or registered topography in, or in respect of engineering or technical assistance or services furnished for, the performance of a defence contract and to which the contract under subsection (1) applies.

La ministre a tenté de justifier la situation en prétendant que les systèmes provinciaux d'aide à l'enfance s'occupent des enfants de moins de 12 ans mêlés à des activités criminelles, mais il reste que les systèmes d'aide à l'enfance, sans l'intervention des tribunaux pour les jeunes, ne peuvent pas s'occuper des enfants qui attirent l'attention des autorités en raison d'un comportement criminel.
While the minister attempts to justify this failure on the basis that the provincial child welfare system would deal with children under 12 who are involved in criminal activity, it is clear that the child welfare system on its own, without the assistance of our youth courts, is not equipped to deal with children whose criminal conduct brings them to the attention of the authorities.

Nous voulons nous servir du Code criminel pour mettre un frein aux tragédies, pour envoyer un message clair, mais vous avez dit, en réponse aux questions du sénateur LeBreton, que vous n'aviez pas d'autorité en raison du partage de compétence.
We want to use the Criminal Code as a battering ram to stop the horror, to send a strong message, but meanwhile, in response to Senator LeBreton's questions, quite frankly, you say you do have not the jurisdiction because of the split jurisdiction.

Depuis un an et demi que je m'occupe de la convention, il m'est arrivé souvent que les autorités centrales des provinces me demandent d'intervenir officieusement pour m'occuper des choses suivantes: obtenir qu'une ambassade à l'étranger remette en mains propres une demande que l'on a eu du mal à transmettre; obtenir des renseignements sur les raisons d'un retard dans le cas d'un demandeur à la recherche d'aide juridique dans un pays étranger; aider les autorités centrales à compléter les formalités relatives aux passeports des enfants renvoyés en vertu de la convention; compiler une liste d'avocats dans les pays étrangers à l'intention des demandeurs canadiens; organiser des appels conférence entre les autorités centrales provinciales et les fonctionnaires des directions générales géographiques des affaires étrangères, source de renseignements précieux sur le mode de fonctionnement de tel ou tel pays; et, à un niveau plus concret, lorsque la demande est faite et lorsque la situation s'y prête, rédiger des lettres au nom de l'autorité centrale fédérale pour joindre notre voix à l'autorité centrale, provinciale ou territoriale, par exemple, lorsque l'on juge que les obligations de la convention sont battues en brèche ou pour les aider à obtenir des renseignements lorsqu'ils tardent à venir.
Several times already over the course of my year-and-a-half involvement with this convention, I have been asked by provincial central authorities to attempt to intervene informally to facilitate the following kinds of situations: arranging to have an embassy abroad hand deliver an application where there was difficulty in transmitting it; gathering information on why a time delay might be occurring for an applicant who was seeking legal aid in a foreign country; helping central authorities in finalizing passport arrangements for children who are being properly returned under the convention; compiling lists of lawyers in foreign countries for Canadian applicants; arranging conference calls between provincial central authorities and officials in the geographic branches of Foreign Affairs who can provide invaluable perspectives on how things generally operate in a particular country; and on an even more concrete level, when requested to get involved and in a proper case, writing letters as the federal central authority to lend our voice to a provincial or territorial central authority, for example, where it is felt that obligations under the convention are clearly not being respected or to assist them in getting information where responses are not forthcoming.

8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.
8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

1. Le forum consultatif se compose de représentants des instances compétentes des États membres qui accomplissent des tâches analogues à celle de l'Autorité, à raison d'un représentant désigné par chaque État membre.
1. The Advisory Forum shall be composed of representatives from competent bodies in the Member States which undertake tasks similar to those of the Authority, on the basis of one representative designated by each Member State.

Une fois de plus, l'article 2, alinéa 3, de la décision 9/99/CONS semble applicable, qui subordonne à une variation supérieure à 7% par défaut - sur une base annuelle -, l'évaluation par l'Autorité des raisons invoquées par l'émetteur pour expliquer le non-respect du quota de réserve.
Once again, therefore, Article 2(3) of Decision 9/99/CONS is applicable: the Authority has to assess the reasons given for not meeting the broadcasting quota where the shortfall is more than 7% over a year.

L'article 2, alinéa 3 de la décision 9/99/CONS semble donc applicable, qui subordonne à une variation supérieure à 7% par défaut - sur une base annuelle -, l'évaluation par l'Autorité des raisons invoquées par l'organisme pour expliquer le non respect des quotas de réserve.
Accordingly, Article 2(3) of Decision 9/99/CONS is applicable: the Authority has to assess the broadcaster's reasons for failure to meet the quota where the shortfall is more than 7% a year.