Traduction de «l'autorité des nouvelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité exécutive provisoire et Force de sécurité des Nations Unies[(pour l'administration de Nouvelle-Guinée occidentale /Irian occidental
United Nations Temporary Executive Authority and Security Force (West New Guinea and West Irian)

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité exécutive temporaire des Nations Unies en Nouvelle-Guinée occidentale
United Nations Temporary Executive Authority in West New Guinea

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'attente de l'évaluation par l'Autorité des nouvelles données scientifiques, de l'évaluation complète de ces substances selon la procédure du groupe CEF de l'Autorité, le cas échéant, et de l'achèvement du processus réglementaire ultérieur, il convient également de modifier les conditions d'utilisation de ces cinq substances afin qu'elles correspondent mieux à leurs usages actuels.
It is also appropriate, pending the evaluation by EFSA of the new scientific data, the eventual full evaluation of these substances according to the EFSA CEF panel procedure if appropriate and the completion of the subsequent regulatory process, to amend the conditions of use of those five substances to better reflect the current real uses of those substances.

B. considérant que l'Autorité, agence nouvellement créée sise à Londres, a été instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 et a commencé officiellement ses activités le 1 janvier 2011 en qualité d'autorité indépendante;
B. whereas the Authority, a newly created Agency which is located in London, was established by Regulation (EU) No 1093/2010 and officially started its operations on 1 January 2011 as an independent authority,

B. considérant que l'Autorité, agence nouvellement créée sise à Paris, a été instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 et a commencé officiellement ses activités le 1 janvier 2011 en qualité d'autorité indépendante;
B. whereas the Authority, a newly created Agency which is located in Paris, was established by Regulation (EU) No 1095/2010 and officially started its operations on 1 January 2011 as an independent authority,

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.
6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.

Afin d’assurer un transfert harmonieux des tâches actuelles du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières aux nouvelles AES, il convient de remplacer les références à ces comités, dans toute la législation en la matière, par des références, respectivement, à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
In order to ensure a smooth transition of the current tasks of the Committee of European Banking Supervisors, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and the Committee of European Securities Regulators to the new ESA, references to those Committees should be replaced in the relevant legislation with references to the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), respectively.

Si l’autorité compétente de l’État d’émission ne répond pas dans le délai mentionné, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut lui envoyer une nouvelle demande en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande et en précisant qu’elle peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle à défaut de réponse dans ce délai. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution ne reçoit pas de réponse à cette nouvelle demande dans le délai imparti, elle peut procéder conformément au paragraphe 2.
In case the competent authority in the issuing State does not answer within the time limit concerned, the competent authority in the executing State may send a new request to the competent authority in the issuing State, giving it a reasonable time limit to reply to such a request and indicating that it may decide to stop monitoring the supervision measures if no reply is received within that time limit. Where the competent authority in the executing State does not receive a reply to such a new request within the time limit set, it may act in accordance with paragraph 2.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

15. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient commis et prie également Israël de mettre un terme à l'expansion des colonies et de la construction du mur sur le sol palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité palestinienne nouvellement élue de respecter les principes susmentionnés, rappelés lors de la réunion du Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif final de deux États démocratiques – Israël et la Palestine – existant côte-à-côte dans la paix et la sécurité; appuie les efforts visant à apporter une aide humanitaire efficace au peuple palestinien après la suspension récente de l'assistance financière que l'Union européenne apporte à l'Autorité palestinienne;
15. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the newly elected Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudice final status issues; urges the Palestinian Authority to do its utmost to prevent acts of terrorism and Israel to stop settlement expansion and the building-up of the barrier on Palestinian soil; is of the view that commitment by the newly elected Palestinian Authority to the above-mentioned principles outlined by the Quartet on 30 January 2006 is essential in order to achieve the final aim of two democratic states, Israel and Palestine, living side by side in peace and security; supports efforts towards effective humanitarian aid for the Palestinian people following the recent suspension of EU financial assistance to the Palestinian Authority;

59. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international non scindé, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes du monde soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;
59. Proposes to the Quartet and the parties to the conflict that the city of Jerusalem be declared a site of the cultural and religious heritage of mankind, the dual capital of Israel and the future new Palestinian state, with an international legal statute which does not provide for division of the city, based on a balanced and lasting solution which takes account of the rights of the Israelis, Palestinians and religious communities present in the city with the administration of areas originally having a Jewish majority assigned to the authorities of the State of Israel and the administration of areas originally having a Palestinian majority assigned to the authorities of the new Palestinian state, and with a consensus-based solution in place to govern custody and administration of the holy places of the world's three great monotheistic religions, securing and guaranteeing free access to them all;

53. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international et non scindée, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes de l'humanité soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;
53. Proposes to the Quartet and the parties to the conflict that the city of Jerusalem be declared a cultural and religious heritage of mankind, the dual capital of the State of Israel and the future new Palestinian state, with an international legal statute without division, and under a balanced and lasting solution which takes account of the rights of the Israelis, Palestinians and religious communities present in the city with the administration of areas originally having a Jewish majority assigned to the authorities of the State of Israel and the administration of areas originally having a Palestinian majority assigned to the authorities of the new Palestinian state, and with a consensus-based solution in place to govern custody and administration of the holy places of the world’s three great monotheistic religions, securing and guaranteeing free access;