Traduction de «l'autorité de surveillance devrait sérieusement » (Français → Anglais) :

20. affirme que la limite entre le redressement et la résolution, dans le cas d'une CCP, est franchie lorsque la cascade de la défaillance arrive à son terme et que la capacité d'absorption des pertes de la CCP est épuisée; considère que, dès lors, l'autorité de surveillance devrait sérieusement envisager l'option d'une révocation de l'organe de direction de la CCP et examiner s'il y a lieu de transférer des services essentiels de la CCP ou de confier le contrôle opérationnel de la CCP à un autre prestataire; estime que les autorités de résolution doivent disposer d'une nécessaire marge d'appréciation de la situation et d'une certaine marge de manœuvre, leur permettant de motiver leur décision;
20. Asserts that the dividing-line between recovery and resolution in the case of CCPs is when the default waterfall is exhausted, and the loss absorption capacity of the CCP has been depleted; takes the view that at this point the supervisor should actively consider the option of removing the CCP’s management board and whether to transfer critical services of the CCP or hand over operational control of the CCP to another provider; believes that the resolution authorities should be given the necessary degree of discretion in assessing the situation, as well as a certain margin of manoeuvre, enabling them to justify their decisions;

Une intervention précoce des autorités de surveillance devrait contribuer à éviter les défaillances bancaires quand c'est possible, tandis qu'un cadre de résolution des défaillances au niveau de l'UE doterait les autorités nationales d'outils adéquats pour gérer les conséquences des faillites inévitables.
Early supervisory intervention should assist in averting preventable bank failures, while an EU resolution framework would equip national authorities with adequate tools to manage the consequences of failures that could not otherwise be avoided.

(36 bis) En règle générale, le conseil des autorités de surveillance devrait prendre ses décisions à la majorité simple selon le principe «un membre une voix».
(36a) As a general rule, the Board of Supervisors should take its decisions by simple majority according to the principle of one man-one vote.

(35 bis) En règle générale, le conseil des autorités de surveillance devrait prendre ses décisions à la majorité simple selon le principe «un membre une voix».
(35a) As a general rule, the Board of Supervisors should take its decisions by simple majority according to the principle of one man-one vote.

(38) Un président à temps plein, désigné par le Parlement européen au terme d'une procédure de sélection ouverte organisée par le conseil des autorités de surveillance, devrait représenter l'Autorité.
(38) A full time Chairperson, appointed by the European Parliament following an open selection procedure managed by the Board of Supervisors, should represent the Authority.

Si le fonds est établi dans un pays tiers, le dépositaire devrait être installé dans l'UE, à moins qu'un accord de coopération et d'échange d'information ait été conclu entre les autorités de surveillance pour garantir que les réglementations applicables sont équivalentes et que la surveillance peut être exercée conformément aux prescriptions de l'UE.
If the fund is established in a third country, the depositary should be located in the EU, unless a cooperation and information exchange agreement exists between the supervisors ensuring that regulations are equivalent and supervision can be carried out in accordance with requirements in the EU.

5. RAPPELLE que les États membres auront le choix de recourir ou non au service gouvernemental et que la totalité des frais d'exploitation de ce service sera prise en charge par les utilisateurs, sur une base non commerciale; INVITE la Commission à élaborer, avec l'aide de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, une politique d'accès au PRS qui, sous réserve de son adoption par le Conseil, sera mise en œuvre par l'Autorité de surveillance afin d'assurer un contrôle suffisamment strict de l'accès au PRS; et SOULIGNE que le PRS devrait être protégé contre l'accès non autorisé aux services, biens et technologies PRS;
5. RECALLS that the use of the governmental service by the Member States will be on an optional basis and that the full operational costs of this service will be met by the users, on a non-commercial basis; INVITES the Commission, with the help of the European GNSS Supervisory Authority, to develop a policy of access to PRS, subject to its adoption by the Council and to be implemented by the Supervisory Authority in order to ensure that there are sufficiently robust controls over access to PRS and UNDERLINES that PRS should be protected against unauthorised access to PRS services, items and technologies;

Elle renforcera également la protection de l'investisseur en garantissant que les intermédiaires soient des institutions solides, sérieuses et professionnelles, effectivement soumises à une autorité de surveillance.
It would also increase investor protection by ensuring that such intermediaries were sound, reliable, and duly supervised professional institutions.

* le double emploi des fonds propres entre entreprises d'assurance devrait être éliminé par les autorités de surveillance qui auraient, pour ce faire, le choix entre trois méthodes actuellement utilisées dans plusieurs États membres (il y a double emploi lorsque plusieurs entreprises d'assurance faisant partie d'un même groupe comptabilisent plus d'une fois les mêmes fonds propres pour répondre aux exigences réglementaires minimums en matière de fonds propres). Il s'agit de la question la plus pressante, et la plus complexe techniquement, qui est traitée dans la proposition de la Commission.
* Double counting or 'double gearing' of capital between insurance companies would have to be eliminated by supervisors, who would be given a choice between three methods currently used in several Member States to achieve this (double gearing occurs when several insurance companies in the same group count the same capital more than once for covering their minimum regulatory capital requirements). This is the most pressing issue, as well as the most technically complicated problem addressed in the Commission's proposal.