Traduction de «l'autorité de surveillance aele tiendra dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics
Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 58 (décision 2007/17/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE».
under the heading ‘ACTS OF WHICH THE EFTA STATES AND THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY SHALL TAKE DUE ACCOUNT’ the sentence ‘This act shall not apply to Iceland’ shall be inserted in point 58 (Commission Decision 2007/17/EC) in Part 4.2.

Le tiret suivant est ajouté au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
under the heading ‘ACTS OF WHICH THE EFTA STATES AND THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY SHALL TAKE DUE ACCOUNT’ the following indent shall be added in point 55 (Commission Decision 2003/634/EC) in Part 4.2:

La phrase «Cet acte ne s'applique pas à l'Islande» est insérée au point 35 (décision 2007/123/CE de la Commission), au point 36 (décision 2006/800/CE de la Commission), au point 37 (décision 2006/802/CE de la Commission), au point 38 (décision 2007/18/CE de la Commission), au point 39 (décision 2007/19/CE de la Commission) et au point 40 (décision 2007/24/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE».
under the heading ‘ACTS OF WHICH THE EFTA STATES AND THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY SHALL TAKE DUE ACCOUNT’ the sentence ‘This act shall not apply to Iceland’ shall be inserted in points 35 (Commission Decision 2007/123/EC), 36 (Commission Decision 2006/800/EC), 37 (Commission Decision 2006/802/EC), 38 (Commission Decision 2007/18/EC), 39 (Commission Decision 2007/19/EC) and 40 (Commission Decision 2007/24/EC) in Part 3.2;

Le texte du point 41 (décision 2005/598/CE de la Commission) de la partie 7.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» est remplacé par le texte suivant:
under the heading ‘ACTS OF WHICH THE EFTA STATES AND THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY SHALL TAKE DUE ACCOUNT’ the text of point 41 (Commission Decision 2005/598/EC) in Part 7.2 shall be replaced by the following:

Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.
The EFTA Surveillance Authority supervises the implementation of the EEA relevant acquis into the legislation of the EEA EFTA MS. It has also the competence to initiate infringement proceedings at the EFTA Court which is the judicial authority of the EEA.

3. se réjouit de l'inclusion de données améliorées sur les pays de l'EEE et de l'AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l'Autorité de surveillance de l'AELE, avec l'aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;
3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;

14. estime que les consommateurs ont le droit de connaître l'origine des produits importés dans l'Union européenne et que les autorités de surveillance doivent être dûment informées afin de pouvoir retracer l'origine des produits;
14. Considers that consumers are entitled to know the origin of products imported into the EU and that surveillance authorities must have proper information with which to trace the source of products;

12. estime que les consommateurs ont le droit de connaître l'origine des produits importés dans l'UE et que les autorités de surveillance doivent être dûment informées afin de pouvoir retracer l'origine des produits;
12. Considers that consumers are entitled to know the origin of products imported into the EU and that surveillance authorities must have proper information with which to trace the source of products;

2) Dans l'application de ces articles, l'Autorité de surveillance AELE tiendra dûment compte des principes et des règles énoncés dans les actes respectivement énumérés au troisième sous-titre de l'annexe XV de l'accord EEE et à l'annexe I de l'accord Surveillance et Cour de justice («actes dont la Commission des Communautés européennes et l'Autorité de surveillance AELE tiennent dûment compte») (1).
(2) When applying these Articles, EFTA Surveillance Authority shall take due account of the principles and rules contained in the acts listed under the third subheading of Annex XV to the EEA Agreement and in Annex I to the Surveillance and Court Agreement respectively ('Acts of which the EC Commission and the EFTA Surveillance Authority shall take due account') (1).