Vertaling van "l'autorité de surveillance aele puisse remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics
Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dépendra dans une large mesure du rôle des autorités de surveillance, qui devront remplir leur mandat avec compétence et efficacité afin de donner la confiance nécessaire aux investisseurs et aux entreprises.
To a large extent, this will depend on the role of the supervisory authorities, which will have to carry out their mandates competently and effectively so as to pass on the necessary confidence to investors and companies.

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
In Case E-13/10: Aleris Ungplan AS v EFTA Surveillance Authority — APPLICATION under the second paragraph of Article 36 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice for annulment of the EFTA Surveillance Authority’s Decision No 248/10/COL of 21 June 2010 on procurement for youth care services in Norway, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson (Judge-Rapporteur), and Per Christiansen, Judges, gave order of 31 January 2011, the operative part of which is as follows:

Cela dépendra dans une large mesure du rôle des autorités de surveillance, qui devront remplir leur mandat avec compétence et efficacité afin de donner la confiance nécessaire aux investisseurs et aux entreprises.
To a great extent, this will depend on the role of the supervisory authorities, which will have to carry out their mandates competently and effectively so as to pass on the necessary confidence to investors and companies.

Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.
The EFTA Surveillance Authority supervises the implementation of the EEA relevant acquis into the legislation of the EEA EFTA MS. It has also the competence to initiate infringement proceedings at the EFTA Court which is the judicial authority of the EEA.

3. se réjouit de l'inclusion de données améliorées sur les pays de l'EEE et de l'AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l'Autorité de surveillance de l'AELE, avec l'aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;
3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;

(a) stabilité financière et risques systémiques: créer des bases de données, des scénarios prospectifs, des politiques dans les domaines de la supervision macroprudentielle et de la stabilité financière, ainsi qu'un système d'alerte précoce et veiller à ce que la Banque centrale européenne (BCE), le Système européen de banques centrales (SEBC) et le Comité de surveillance bancaire du SEBC (CSB) jouent un rôle actif dans leur lancement, leur élaboration et leur fonctionnement; veiller à ce que les autorités de surveillance et les banques centrales de l'UE fournissent à la BCE, par le canal du CSB, des informations ou des données microprudentielles pertinentes agrégées, actualisées, non publiques et confidentielles, afin qu'elle puisse remplir cette fonction et prévenir les risques systémiques;
(a) Financial stability and systemic risks: establish databases, forward-looking scenarios, policies on macro prudential supervision and financial stability, as well as an early-warning systemand ensure that the European Central Bank (ECB), the European System of Central Banks (ESCB) and the Banking Supervisory Committee of the ESCB (BSC) take an active role in their initiation, elaboration and operation; ensure that EU supervisors and central banks provide the ECB, via the BSC, with relevant non-public and confidential up-to-date aggregate micro-prudential information/data to allow it to fulfil this function and prevent systemic risk;

(18) Les éléments d'information indispensables pour que l'Autorité de surveillance AELE puisse procéder de manière satisfaisante à l'examen de l'aide sont énumérés à l'annexe XIV des présentes lignes directrices.
(18) The items of information which the EFTA Surveillance Authority needs in order to examine the aid satisfactorily are listed in Annex XIV to these Guidelines.

(15) Les éléments d'information indispensables pour que l'Autorité de surveillance AELE puisse procéder de manière satisfaisante à l'examen de l'aide sont énumérés à l'annexe XV des présentes lignes directrices.
(15) The items of information which the EFTA Surveillance Authority needs in order to examine the aid satisfactorily are listed in Annex XV to these Guidelines.

Des fonctionnaires peuvent également être habilités à prendre des mesures clairement définies de gestion ou d'administration s'il est établi que celles-ci sont indispensables pour que l'Autorité de surveillance AELE puisse remplir valablement sa mission.
Officials may also be empowered to take clearly defined measures of management or administration if this proves indispensable for the EFTA Surveillance Authority to properly fulfil its tasks.

peut uniquement divulguer des informations transmises par l'autorité de concurrence suisse conformément à l'article 7 du présent accord à l'Autorité de surveillance AELE afin de remplir ses obligations d'information conformément aux articles 6 et 7 du protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance.
may only disclose information transmitted by the competition authority of Switzerland pursuant to Article 7 of this Agreement to the EFTA Surveillance Authority in order to fulfil its obligations of information under Articles 6 and 7 of Protocol 23 of the EEA Agreement concerning the cooperation between the surveillance authorities.