Traduction de «l'autorité de surveillance aele lui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics
Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 2011, le gouvernement a répondu à la lettre de mise en demeure que l'Autorité de surveillance AELE lui avait adressée en mai 2010.
In May 2011, the government sent its reply to the letter of formal notice of May 2010 of the EFTA Surveillance Authority (ESA).

L'Islande devra continuer de respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles définies par l'Autorité de surveillance AELE dans le cadre de l'accord EEE.
Iceland will still need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority under the EEA Agreement.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'elle examinera des régimes d'aides, imposera systématiquement à l'État de l'AELE concerné de publier sur l'internet le texte intégral de tous les régimes d'aides définitifs et de lui communiquer l'adresse internet de ces publications.
For that reason, when assessing aid schemes, the EFTA Surveillance Authority will systematically require the EFTA State concerned to publish the full text of all final aid schemes on the internet and to communicate the internet address of the publication to the EFTA Surveillance Authority.

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen.
However, economic uncertainties and challenges remain. Iceland will need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority (ESA) under the European Economic Area Agreement.

L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord EEE.
Iceland will need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority (ESA) under the EEA Agreement.

(1) Une juridiction nationale est liée par une décision de l'Autorité de surveillance AELE adressée à un État de l'AELE en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, lorsque le bénéficiaire de l'aide en cause cherche à contester la validité de la décision dont il avait été informé par écrit par l'État de l'AELE concerné et qu'il n'avait pas formé de recours contre la décision dans les délais prévus par l'article 36 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
1. A national court is bound by an EFTA Surveillance Authority decision addressed to an EFTA State under Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement where the beneficiary of the aid in question seeks to question the validity of the decision of which it had been informed in writing by the EFTA State concerned and where it had failed to bring an action for annulment of the decision within the time limits prescribed by Article 36 of the Surveillance and Court Agreement.

Si l'État de l'AELE intéressé s'abstient de répondre ou fournit une réponse incomplète, l'Autorité de surveillance AELE lui adresse un rappel ou une demande de communication des informations manquantes, en lui accordant normalement un délai de quinze jours ouvrables.
If there is no answer or the answer is incomplete, the EFTA Surveillance Authority sends a reminder or a request for the missing information, normally allowing 15 working days.

Cependant, lorsqu'elle a des motifs raisonnables d'estimer qu'il y a un élément d'aide dans le financement d'entreprises publiques, l'Autorité de surveillance AELE peut, en vertu des pouvoirs que lui confèrent l'article 61 de l'accord EEE et l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, demander aux États de l'AELE de lui transmettre les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a effectivement aide dans le cas considéré.
However, where it has reasonable grounds to consider that aid may be granted in the provision of finance to public enterprises, the EFTA Surveillance Authority, pursuant to its responsibilities pursuant to Article 61 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, may ask for the information from EFTA States necessary to determine whether aid is involved in the specific case in question.