Traduction de «l'autorité de prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures ...
if the High Authority fails to take within a reasonable time the .. steps

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le dommage a déjà eu lieu, l’entreprise doit immédiatement informer les autorités et prendre les mesures pour gérer la situation afin de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine et prendre les mesures de réparation nécessaires.
If damage has already occurred the company must immediately inform the authorities and take steps to manage the situation to prevent further environmental damage and threats to human health, and take appropriate remedial action.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

27. exhorte une nouvelle fois l'Autorité à prendre des mesures appropriées en cas de conflit d'intérêts et de «pantouflage», y compris lorsque des cas se produisent à l'intérieur du conseil d'administration, ainsi qu'à informer sans délai à la fois l'autorité de décharge et le public des mesures prises;
27. Once more, urges the Authority to take appropriate measures in cases of conflict of interests and ‘revolving door’ cases, including when cases occur within the Management Board, and to inform both the discharge authority and the public promptly of the measures taken;

8. demande à l'Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de son exécution pluriannuelle; observe qu'en réalité la Cour des comptes a signalé qu'un montant de 6 000 000 EUR (75 %) au titre des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique a dû être annulé, dont 3 100 000 EUR consistaient en des fonds octroyés en sus des besoins recensés par l'Autorité; salue cependant la volonté de l'Autorité de prendre des mesures sur la base de son expérience pour l'exercice 2009, au cours duquel le concept de crédits différenciés pour les projets de coopération scientifique a été introduit pour la première fois;
8. Calls on the Authority to strengthen the budget processes related to its differentiated appropriations and the planning and monitoring of its multiannual implementation; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that EUR 6 000 000 (75 %) of the differentiated appropriations for science grants and scientific cooperation projects had to be cancelled, of which EUR 3 100 000 were funds allocated in excess of the needs identified by the Authority; welcomes, nevertheless, the Authority's intention to take measures based on its experience for the year 2009, the first year in which the concept of differentiated appropriations for scientific cooperation projects was introduced;

Lorsque le Comité européen du risque systémique adresse à l'Autorité ou à une autorité compétente une alerte ou une recommandation, l'Autorité devrait prendre des mesures immédiates et en assurer le suivi.
Upon receipt of warnings or recommendations addressed by the European Systemic Risk Board to the Authority or a competent authority, the Authority should take immediate action and ensure follow-up.

Lorsque le Comité européen du risque systémique adresse à l’Autorité ou à une autorité nationale de surveillance une alerte ou une recommandation, l’Autorité devrait prendre des mesures immédiates et assurer le suivi de cette alerte ou recommandation.
Upon receipt of warnings or recommendations addressed by the European Systemic Risk Board to the Authority or a national supervisory authority, the Authority should take immediate action and ensure follow-up.

[12] Dans le contexte du mécanisme de coopération du CPC, les autorités peuvent soit envoyer simplement un message d'avertissement («alerte») aux autres autorités concernées, demander des informations utiles pour mener à bien leur propre enquête et action d’exécution de la législation («demandes d'information»), ou demander à une autre autorité de prendre les dispositions appropriées pour mettre un terme à une pratique représentant une violation de la législation («demandes de mesures d’exécution»).
[12] Under the CPC cooperation mechanisms authorities can either simply send a warning message ('alert') to other authorities concerned, request relevant information to support its own investigations and enforcement work, ('request for information') or ask another authority to take appropriate measures to stop a practice that is in breach of the law ('enforcement requests')

Ces réclamations sont généralement traitées par l'autorité réglementaire et la législation impose dans de nombreux cas à ladite autorité de prendre une décision rapidement (c'est-à-dire dans un certain délai).
Such complaints are usually handled by the regulator and in many cases legislation obliges regulators to take a decision rapidly (i.e. within a certain time limit).