Vertaling van "l'autorité d'émission indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

codes indiquant l'origine, la langue, le type et le groupe des émissions et les segments premier plan
codes indicating origin, language, type and group of programming and identifying foreground segments

autorité d'émission
issuing authority

autorité émettrice | organisme d'émission | organisme émetteur
issuing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque une mesure provisoire visée au paragraphe 1 est demandée, l'autorité d'émission indique dans la décision d'enquête européenne si les éléments de preuve doivent être transférés à l'État d'émission ou rester dans l'État d'exécution.
3. Where a provisional measure referred to in paragraph 1 is requested the issuing authority shall indicate in the EIO whether the evidence is to be transferred to the issuing State or is to remain in the executing State.

L’autorité compétente indique à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef s’il est nécessaire d’apporter des corrections à la déclaration d’émissions et, le cas échéant, précise lesquelles.
The competent authority shall inform the operator or aircraft operator whether and which corrections are required to the emissions report.

Dans un délai de deux mois suivant l’émission d’une orientation ou d’une recommandation, chaque autorité compétente indique si elle respecte ou entend respecter cette orientation ou recommandation.
Within 2 months of the issuance of a guideline or recommendation, each competent authority shall confirm whether it complies or intends to comply with that guideline or recommendation.

6. Dans le cas des véhicules à bicarburation et des véhicules à carburant modulable à l’éthanol, l’autorité compétente indique les valeurs suivantes d’émissions de CO sous le paramètre «émissions spécifiques de CO (g/km)», dans les données de surveillance détaillées:
6. In the case of bi-fuel gas or flex-fuel ethanol vehicles, the competent authority shall report the following CO emission values under the parameter ‘Specific emissions of CO (g/km)’ in the detailed monitoring data:

Cette case commence par le terme «le» (à la suite duquel l'autorité émettrice indique la date d'émission); plus loin, sur la même ligne, apparaissent les termes «numéro du passeport» (à la suite desquels le numéro du passeport du titulaire est indiqué).
This box shall begin with the word ‘on’ (after which the date of issue shall be filled in by the issuing authority) and further along the line the words ‘number of passport’ shall appear (after which the holder’s passport number shall appear).

6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction et indique les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.
6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the investigation into the offence and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved.

10. Cette case commence par le terme «le» (à la suite duquel l'autorité émettrice indique la date d'émission); plus loin, sur la même ligne, apparaissent les termes «numéro du passeport» (à la suite desquels le numéro du passeport du titulaire est indiqué).
10. This box shall begin with the word 'on' (after which the date of issue shall be filled in by the issuing authority) and further along the line the words 'number of passport' shall appear (after which the holder's passport number shall appear).