Vertaling van "l'autorité d'émission devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité d'émission
issuing authority

autorité émettrice | organisme d'émission | organisme émetteur
issuing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce résumé propre à l’émission devrait être annexé aux conditions définitives et ne devrait être approuvé par l’autorité compétente que si les conditions définitives sont incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément à celui-ci.
That issue-specific summary should be annexed to the final terms and should only be approved by the competent authority where the final terms are included in the base prospectus or in a supplement thereto.

Toute décision concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission devrait être prise par une autorité compétente pour prendre ces décisions dans ledit État membre, sur la base de critères définis par celui-ci lors de la mise en œuvre de la présente directive.
Any decision regarding the granting of legal aid in the issuing Member State should be taken by an authority that is competent for taking such decisions in that Member State, on the basis of criteria that are established by that Member State when implementing this Directive.

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure d'enquête choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de la preuve concernée, et si une décision d'enquête européenne devrait être émise aux fins d'associer un autre État membre à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings, whether the investigative measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of the evidence concerned, and whether, by means of issuing the EIO, another Member State should be involved in the gathering of that evidence.

L'autorité d'émission devrait en particulier examiner si l'émission d'une décision d'enquête européenne en vue de permettre l'audition par vidéoconférence d'un suspect ou d'une personne poursuivie pourrait constituer une alternative efficace.
The issuing authority should consider, in particular, whether issuing an EIO for the hearing of a suspected or accused person by videoconference could serve as an effective alternative.

L'autorité d'émission devrait par conséquent vérifier si la preuve recherchée est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, si la mesure choisie est nécessaire et proportionnée aux fins de l'obtention de cette preuve, et si dans le cadre de l'émission de la décision d'enquête européenne, un autre État membre devrait participer à l'obtention de cette preuve.
The issuing authority should therefore ascertain whether the evidence sought is necessary and proportionate for the purpose of proceedings, whether the measure chosen is necessary and proportionate for the gathering of this evidence, and whether, by means of issuing the EIO, another MS should be involved in the gathering of this evidence.

L'autorité d'émission devrait délivrer le certificat à la demande de la personne protégée et également, si celle-ci en fait la demande, lui prêter assistance pour qu'elle puisse se procurer les informations sur les autorités auprès desquelles la mesure de protection doit être invoquée ou l'exécution doit être demandée dans l'État membre requis.
The issuing authority should issue the certificate upon request of the protected person and, upon request, it should also assist that person in obtaining information on the authorities before which the protection measure is to be invoked or enforcement is to be sought in the Member State addressed.

(12) Lorsqu'elle émet une décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission devrait accorder une attention particulière au plein respect des droits consacrés par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).
(12) When issuing an EIO the issuing authority should pay particular attention to ensuring full respect for the rights as enshrined in Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?