Traduction de «l'autorité couvrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

solin couvrant la largeur du mur [ solin couvrant toute la largeur du mur | solin traversant le mur | solin traversant ]
through-wall flashing [ through-the-wall flashing | thru-wall flashing | thruwall flashing ]

retouche couvrante [ retouche bifaciale générale | retouche bifaciale couvrante ]
over-all retouch [ over-all bifacial retouch | over-all bifacial retouching ]

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de contrôles aléatoires, ceux-ci sont fondés sur un plan de contrôle préétabli par les autorités, couvrant les différentes étapes de la production du produit.
In the case of random checks, they shall be based on a control plan pre-established by the authority(-ies) covering different stages of production of the product.

7. encourage l'Autorité à continuer à accorder une attention particulière à l'opinion publique et à s'engager à garantir une ouverture et une transparence encore plus grandes; se félicite, à cet égard, des modalités de mise en œuvre de la politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique adoptée par le conseil d'administration de l'Autorité en décembre 2011; se félicite, dans ce contexte, des mécanismes internes établis et du fait que l'Autorité ait amélioré la présentation et l'accessibilité des informations et des documents sur la page d'accueil de son site; invite l'Autorité à continuer de renforcer sa politique en matière de gestion et de prévention des conflits d'intérêts, afin de préserver l'indépendance et la transparence dans tous les domaines de travail de l'Autorité couvrant à la fois le personnel externe et le personnel intérimaire;
7. Encourages the Authority to continue to pay special attention to the public opinion and to commit itself to guaranteeing even greater openness and transparency; welcomes, in this respect, the implementing rules for its Policy on Independence and Scientific Decision-Making Processes as adopted by the Authority's Management Board in December 2011; welcomes in this context the set of internal mechanisms and improved presentation and accessibility of information and documents on the Authority's homepage; invites the Authority to further strengthen its policy on the management and prevention of conflicts of interests in order to safeguard independence and transparency in all work areas of the Authority covering both external and interim staff;

3. L'autorité responsable peut exiger du bénéficiaire qu'il lui fournisse un certificat ou un rapport d'audit couvrant tous les aspects visés au paragraphe 1, points a) et c), et établi par un auditeur indépendant.
3. The Responsible Authority may require the beneficiary to obtain an audit certificate and an audit report covering all the aspects referred to in points (a) and (c) of paragraph 1, issued by an independent auditor.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l’exigence d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes si d’autres groupes ou collèges, y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d’autorités de résolution européennes, établies au présent article et à l’article 90.
4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.

4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l'exigence d'instaurer un collège d'autorités de résolution européennes si d'autres groupes ou collèges, y compris un collège d'autorités de résolution instauré en vertu de l'article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d'autorités de résolution européennes, établies au présent article et à l'article 90.
4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.

14. Nonobstant l'article 138, paragraphe 3, et sans préjudice du paragraphe 4 dudit article, lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment à l'exigence de marge de solvabilité visée à l'article 16 bis de la directive 73/239/CEE, à l'article 28 de la directive 2002/83/CE ou aux articles 37, 38 ou 39 de la directive 2005/68/CE, respectivement, telles qu'elles sont applicables dans le droit de l'État membre le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présent directive, mais ne respectent pas le capital de solvabilité requis durant la première année d'application de la présente directive, l'autorité de contrôle exige de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires pour établir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité au 31 décembre 2017.
14. Notwithstanding Article 138(3) and without prejudice to paragraph 4 of that Article, where insurance and reinsurance undertakings comply with the Required Solvency Margin referred to in Article 16a of Directive 73/239/EEC, Article 28 of Directive 2002/83/EC or Article 37, 38 or 39 of Directive 2005/68/EC respectively as applicable in the law of the Member State on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive but do not comply with the Solvency Capital Requirement in the first year of application of this Directive, the supervisory authority shall require the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to achieve the establishment of the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or the reduction of its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement by 31 December 2017.

10. appelle l'Autorité à développer et à mettre en œuvre un système de surveillance commun couvrant la gestion de l'ensemble de ses contrats; constate, en particulier, l'absence d'une capacité centrale et coordonnée au niveau des directions en charge de la surveillance des contrats; souligne que cette situation entraîne un risque d'utilisation inefficace de ressources et de surveillance non coordonnée des contrats et demande par conséquent à l'Autorité de centraliser ces responsabilités au niveau de chaque direction;
10. Calls on the Authority to develop and implement a common monitoring system for the management of all its contracts; acknowledges, in particular, the absence of a central and coordinated capacity at directorate level responsible for the monitoring of contracts; underlines that this entails a risk of inefficient use of resources and uncoordinated monitoring of contracts and therefore asks the Authority to centralise these responsibilities at the level of each directorate;

11. appelle l'Autorité à développer et à mettre en œuvre un système de surveillance commun couvrant la gestion de l'ensemble de ses contrats; constate, en particulier, l'absence d'une capacité centrale et coordonnée au sein des directions en charge de la surveillance des contrats; souligne que cette situation entraîne un risque d'utilisation inefficace de ressources et de surveillance non coordonnée des contrats et demande par conséquent à l'Autorité de centraliser ces responsabilités au sein de chaque direction;
11. Calls on the Authority to develop and implement a common monitoring system for the management of all its contracts; acknowledges, in particular, the absence of a central and coordinated capacity at directorate level responsible for the monitoring of contracts; underlines that this entails a risk of inefficient use of resources and uncoordinated monitoring of contracts and therefore asks the Authority to centralise these responsibilities at the level of each directorate;

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.