Vertaling van "l'autorité constate donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

constatations faites par les autorités douanières
findings made by the customs authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne ne tient pas pleinement compte des dernières évolutions et améliorations mises en place par l'Autorité; constate donc avec satisfaction l'amélioration de l'ensemble des procédures relatives à la transparence et aux éventuels conflits d'intérêt au sein de l'Autorité; rappelle l'importance de travailler en permanence à renforcer toutes les politiques liées à la transparence et à l'indépendance et entend soutenir le directeur exécutif dans la poursuite de ses efforts;
2. Thinks it is noteworthy in this context that Special Report No 15/2012, ‘Management of Conflict of Interest in Selected EU Agencies’, by the Court of Auditors is not taking into account to the full the latest developments and improvements put in place by the Authority; therefore, notes with satisfaction the improvement of all procedures related to transparency and possible conflict of interests in the Authority; recalls the importance of continuously working for strengthening and enhancement of all policies related to transparency and independence and will support the Executive Director in her further efforts;

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

6. constate que, selon le rapport de la Cour, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune portent sur environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés; constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et que, à la fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales ne lui avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies d'audit; observe en outre que l'entreprise commune n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
6. Notes that according to the Court's report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 46 % of the costs relating to completed projects; notes with concern that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits and that, by the end of March 2014, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of seven out of 23 NFAs; notes moreover that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux établissements considérés des mesures qualitatives ou quantitatives destinées à résoudre les problèmes liés aux politiques de rémunération qui ont été constatés dans le cadre du contrôle prudentiel.
Consequently, it is appropriate to ensure that competent authorities have the power to impose qualitative or quantitative measures on the relevant institutions that are designed to address problems that have been identified in relation to remuneration policies in the supervisory review.

La Cour considère donc que la constatation de l’absence de violation d'interdiction des abus de position dominante est réservée à la Commission, même si une disposition pertinente du traité est appliquée dans une procédure menée par une autorité de concurrence nationale.
The Court therefore considers that the Commission alone is empowered to make a finding that there has been no breach of the prohibition of abuse of a dominant position, even if a relevant provision of the Treaty is applied in a procedure undertaken by a national competition authority.

Elle s'inquiète de constater que deux länder n'ont pas encore désigné les autorités de surveillance compétentes pour toutes les entités soumises à cette législation, et que l'Allemagne n'a donc pas pu prévenir efficacement l'utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme.
The Commission is concerned that two German Bundesländer have not yet assigned competent supervisory authorities to all entities which are subject to AML/CFT requirements, and Germany has thus failed to prevent the misuse of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing.

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;
105. Notes that, according to these written explanations, the men referred to in the paragraphs that follow, Masaad Omer Behari and Gamal Menshawi, were resident in Austria, did not have Austrian citizenship, and their freedom of movement was unrestricted; notes that the two men left Austria voluntarily and without undergoing checks by the Austrian authorities, and that they were arrested by foreign agencies, outside Austrian territory and outside the area of influence of the Austrian authorities, with no Austrian involvement; notes that, accordingly, these are clearly not cases of rendition of persons to foreign authorities;

Ils ont donc fait l'objet, à cet égard, d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire de la part des autorités compétentes de l'État membre.
They have therefore been the subject, in this respect, of a preliminary administrative or judicial report by the competent authorities of the Member State.