Vertaling van "l'autorité considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les aspirations du peuple libyen découlant de la révolution de 2011 ont été remplacées par un vide du pouvoir, la violence et l'instabilité politique; considérant que cela a débouché sur la création de nombreuses milices contrôlant leur propre territoire et une succession de gouvernements à Tripoli s'efforçant d'exercer leur autorité; considérant que les dirigeants politiques en Libye n'ont pas réussi à appréhender les nombreuses milices qui ont provoqué la chute du colonel Mouammar Kadhafi lors du soulèvement de 2011;
B. whereas the aspirations of the Libyan people, born of the 2011 revolution, have been replaced by a power vacuum, violence and political instability; whereas this has led to numerous militias governing their own territory, with successive governments in Tripoli struggling to exert their authority; whereas Libya’s political leadership has failed to bring under control many of the militia groups which overthrew Muammar Gaddafi in the 2011 uprising;

AB. considérant qu'il est fréquent que les femmes ne dénoncent pas les actes de violence fondée sur le genre dont elles sont victimes pour des raisons complexes et diverses, de nature psychologique, financière, sociale et culturelle, et parfois par manque de confiance dans la capacité des services de police, de justice ou d'aide sociale et médicale à véritablement les aider; considérant que dans certains cas, les autorités considèrent la violence fondée sur le genre comme un problème familial qui peut être réglé en famille;
AB. whereas in many cases women fail to lodge complaints against acts of gender-based violence against them, for reasons that are complex and diverse and include psychological, economic, social and cultural factors, and because they may also lack trust in the ability of the police, the legal system, and social and health services to concretely help them; whereas in some cases the authorities consider gender-based violence to be a family problem and hence one that can be resolved at that level;

M. considérant que l'accès aux services de soins les plus basiques, comme les soins d'urgence, est très limité, voire impossible, pour les migrants sans papiers en raison de l'obligation d'identification, du prix élevé des traitements et de la peur d'être découvert et signalé aux autorités; considérant que les femmes sans papiers sont particulièrement exposées, car elles ne bénéficient pas des soins spécifiques aux femmes, comme les soins prénatals, natals et postnatals; considérant que certains migrants sans papiers n'ont même pas connaissance de leurs droits en matière de santé dans le pays de destination;
M. whereas access to the most basic healthcare services, such as emergency care, is severely limited, if not impossible, for undocumented migrants on account of the identification requirement, the high price of treatment and the fear of being detected and reported to the authorities; whereas undocumented women migrants are especially at risk, since they are not provided with gender-specific care such as antenatal, natal and postnatal services; whereas some undocumented migrants are not even aware of their health entitlements in the country of destination;

Dans ce contexte, l’Autorité considère que l’abattement fiscal applicable à certaines coopératives déroge au régime ordinaire de l’impôt des sociétés, ne semble pas se justifier par la nature ou l’économie générale du système, et doit donc être considéré comme sélectif (46).
Against this background, the Authority considers that the tax deduction applicable to certain cooperatives derogates from the ordinary corporate tax regime, does not seem to be justified by the nature or general scheme of the system, and must therefore be considered selective (46).

Étant donné que l’exonération accordée à certaines coopératives constitue une dérogation à l’impôt général sur le revenu des sociétés, l’Autorité considère que la référence pertinente qu’il y a lieu de prendre en considération pour apprécier la mesure notifiée est le système de l’impôt des sociétés.
As the tax exemption for certain cooperatives constitutes a derogation from the generally applicable corporate tax, the Authority finds that the relevant reference against which the notified measure has to be judged is the corporate tax system.

Aussi, l'Autorité considère-t-elle que la loi de compensation de la TVA constitue un régime d'aide qui, tel qu'il se présente aujourd'hui, ne peut pas être considéré comme étant compatible avec les règles d'aides d'État de l'accord EEE.
Therefore, the Authority considers that the VAT Compensation Act constitutes an aid scheme which, as it stands today, cannot be considered compatible with the State aid rules of the EEA Agreement.

H. considérant qu'il est admis qu'un des principaux problèmes est le besoin et l'analyse de la transparence et des circonstances dans lesquelles elle peut être renforcée; considérant que la transparence comporte plusieurs facettes, telles que la transparence des fonds alternatifs ou – selon le cas – des fonds de capital-investissement à l'égard des entreprises dont ils acquièrent ou détiennent des actions, ainsi que vis-à-vis des intermédiaires principaux ("prime brokers"), des investisseurs institutionnels tels que fonds de pension ou banques, des investisseurs de détail, des entreprises partenaires, des régulateurs et des autorités; considérant que, en matière de transparence, un des principaux problèmes se situe au niveau des relations entre un fonds alternatif ou, selon le cas, un fonds de capital-investissement d'une part et les entreprises dont il acquiert ou détient des actions d'autre part,
H. whereas it is recognised that one of the main issues is the need for, and analysis of, transparency and instances in which it can be enhanced; whereas transparency has several facets, such as the transparency of hedge funds and – as the case may be – private equity vis-à-vis the companies whose shares they acquire or own, as well as vis-à-vis prime brokers, institutional investors such as pension funds or banks, retail investors, business partners, regulators and authorities; whereas one of the main transparency problems lies in the relationship between a hedge fund and – as the case may be – a private equity on one hand and the companies whose shares it acquires or owns on the other hand,

Bien que le logiciel Turborouter soit devenu un instrument commercial, l’Autorité considère que les fonds affectés par le CNR au sous-projet «Méthodes et outils analytiques pour la conception et l’exploitation de chaînes intégrées de transport et de logistique» du projet 40049, qui a conduit à l’élaboration du premier logiciel Turborouter, concerne un stade de la recherche-développement qui pouvait être considéré comme recherche industrielle au sens des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD Comme l’a noté l’Autorité dans sa décision no 60/06/COL, depuis l'élaboration du premier logiciel au cours de la première phase du sous-projet au début de 1996, ce logiciel a fait l’objet d’améliorations et a aussi été commercialisé.
Although Turborouter has become a commercial software tool, the Authority considers that the RCN funds allocated to the sub-project ‘Methods and analytical tools for design and operation of integrated transport and logistics chains’ of Project 40049 which led to the development of the first software programme Turborouter concerned a phase of RD which qualified as industrial research within the meaning of the 1994 RD Guidelines. As the Authority noted in Decision No 60/06/COL, since the first software was developed in the first phase of the sub-project back in early 1996, the software has been further improved and also marketed.

Il s’agit des dépenses de personnel (salaires et charges sociales du personnel de RD, c’est-à-dire des chercheurs, des techniciens et du personnel auxiliaire travaillant sur le projet et nécessaires à la réalisation de celui-ci), de l'achat de services de RD (services de consultants et services analogues), des frais de fonctionnement (y compris les matériaux et d’autres frais de fonctionnement directement liés au projet et nécessaires à la réalisation de celui-ci), ainsi que des équipements et instruments utilisés exclusivement à des fins de recherche-développement. L’Autorité considère dès lors que cette définition des coûts à prendre en considération est conforme à la définition donnée dans des lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD.
They covered personnel costs (salary and social costs for RD personnel, i.e. researchers, technicians and assistants related to the project and necessary to carry it out), purchasing of RD services (consultancy services and equivalent services), operating costs (including material costs and other operating costs directly related to the project and necessary to complete it) and equipment and instruments if used only for RD. Thus, the Authority considers the description of the eligible costs to be in accordance with the definition provided for in the 1994 RD Guidelines.