Vertaling van "l'autorité concernée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité concernée
concerned authority

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'échange d'informations entre les différentes autorités de surveillance, ainsi qu'entre ces autorités et les banques centrales, à propos des grands établissements et de l'évolution des marchés, est considéré comme l'une des clés du resserrement de la coopération entre les différentes autorités concernées. La coopération entre les autorités de surveillance et les banques centrales doit également être renforcée.
The exchange of information among different supervisory authorities, and between supervisory authorities and central banks, on the major financial institutions and market trends is seen as a key feature in the strengthened co-operation between the authorities involved.The cooperation between supervisors and central banks needs to be strengthened.

les informations que l’autorité compétente doit fournir aux autorités concernées visées au paragraphe 7.
the information that the competent authority is to supply to the relevant authorities, as set out in paragraph 7.

Autrement dit, l'autorité concernée du pays tiers doit pouvoir montrer que sa réglementation permet d'obtenir les mêmes résultats que ceux visés dans l’UE, en l'occurrence la mise en place, pour les contreparties centrales, d'un cadre solide qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique.
This means that the authority in the third country concerned must be able to show that its rules achieve the same objectives as in the EU, - in this case, robust CCP framework promoting financial stability through a reduction in systemic risk.

Une autre possibilité, comme l'a mentionné Nancy dans ses remarques, c'est d'établir un processus comparable à celui qui existe en France, où l'autorité concernée doit donner les raisons pour lesquelles elle refuse de prendre des mesures à la suite d'une plainte.
Another alternative that Nancy mentioned in her remarks is to create a process like they have in France, where the authority actually has to give reasons why it's not proceeding with enforcement action in response to a complaint.

Au terme de la période d'enquête prolongée, la Commission peut soit lever ses réserves soit demander à l’autorité réglementaire de retirer son projet de mesure, auquel cas l'autorité concernée doit entreprendre un nouveau processus de consultation, au niveau national comme au niveau de l'UE.
The Commission may, by the end of the extended investigation period, either lift its reservations or require the regulatory authority to withdraw the proposed measure, in which case the regulator concerned must undertake a new consultation process both at national and EU level.

L'échange d'informations doit se faire dans le strict respect du secret professionnel. En raison du large impact des contrats dérivés de gré à gré, il est essentiel que les autres autorités concernées, telles les autorités fiscales ou les autorités de régulation de l'énergie, aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
It is essential, due to the wide impact of OTC derivative contracts, that other relevant authorities, such as tax authorities and energy regulators, have access to information necessary to the exercise of their functions.

En effet, la règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but que l’autorité concernée soit à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents.
The purpose of the rule that the addressee of a decision affecting him adversely must be placed in a position to submit his observations before that decision is adopted is to enable the authority concerned effectively to take into account all relevant information.

En pareil cas, l'autorité concernée doit obtenir confirmation de l’existence de cette procédure parallèle auprès de l'autorité compétente de l'autre État membre.
In such a case, it must seek confirmation of the existence of such parallel proceedings from the competent authority of another Member State.

Une telle procédure doit être accessible, c'est-à-dire être expressément mentionnée dans un acte de portée générale engageant les autorités concernées, menée à terme dans des délais raisonnables et une demande d'inscription d'une substance ne peut être rejetée que sur la base d'une évaluation approfondie du risque, établie à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents. De plus, un refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Such a procedure must be accessible in that it must be expressly mentioned in a measure of general application which is binding on the authorities concerned and must be completed within a reasonable time. An application to have a substance included on a list may be refused only on the basis of a full risk assessment, established on the basis of the most reliable scientific data available and the most recent results of international research.

l'attribution, l'étude et l'utilisation des analyses des risques que l'autorité concernée doit fournir de manière régulière ou ponctuelle;
the assignment, study and utilisation of regular or ad hoc risk analysis, to be provided by the relevant authority;