Vertaling van "l'autorité concernée doit obtenir " (Frans → Engels) :

Autrement dit, l'autorité concernée du pays tiers doit pouvoir montrer que sa réglementation permet d'obtenir les mêmes résultats que ceux visés dans l’UE, en l'occurrence la mise en place, pour les contreparties centrales, d'un cadre solide qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique.
This means that the authority in the third country concerned must be able to show that its rules achieve the same objectives as in the EU, - in this case, robust CCP framework promoting financial stability through a reduction in systemic risk.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

M. Norman Abbey: Plusieurs actions touchant les questions environnementales ont été intentées en vue d'obtenir des autorités concernées qu'elles tiennent des audiences publiques en bonne et due forme.
Mr. Norman Abbey: There have been a couple of environmental lawsuits attempting to get full public environmental hearings.

En pareil cas, l'autorité concernée doit obtenir confirmation de l’existence de cette procédure parallèle auprès de l'autorité compétente de l'autre État membre.
In such a case, it must seek confirmation of the existence of such parallel proceedings from the competent authority of another Member State.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

1. Chaque État membre prend les dispositions nécessaires pour assurer une coopération entre son autorité compétente, ses autorités portuaires et d'autres autorités ou organisations commerciales concernées afin que son autorité compétente puisse obtenir toute information utile concernant les navires faisant escale dans ses ports.
1. Each Member State shall make provision for cooperation between its competent authority, its port authorities and other relevant authorities or commercial organizations to ensure that its competent authority can obtain all relevant information on ships calling at its ports.

Le demandeur d'information peut obtenir une copie officielle ou un extrait d'un document public, ou peut obtenir l'autorisation de lire et de copier le document sur place auprès de l'autorité concernée.
The person seeking information could get an official copy of, or an excerpt from, a public document or could get permission to read and copy the document on the premises of the authority concerned.

- Pour tirer le meilleur parti des ressources existantes et afin d'obtenir un réel impact sur le développement rural, les mesures envisagées ont été concentrées géographiquement et sur les 5 priorités suivantes : . developpement des secteurs primaires - agriculture, forêts et pêche, . developpement des autres secteurs économiques en particulier des petites et moyennes entreprises, . tourisme et loisirs . infrastructure - suivant la nécessité comme support à d'autres actions, . ressources humaines - programme de formation (1) Annexe B - Axes prioritaires des CCA (2) Dispositions financières - - 2 - Afin de renforcer l'action mutuelle des trois fonds structurels en faveur du monde rural, l'accent sera mis sur les programmes qui coordonnent les activités des trois fonds et qui s'articulent avec les autres objectifs de la réforme des fonds structurels. - Les CCA ont été élaborés en étroite collaboration (partenariat) entre la Commission d'une part, les autorités nationales, régionales et locales d'autre part, afin d'articuler la politique de développement rural communautaire avec les besoins et les potentiels spécifiques de chaque zone et pour obtenir l'adhésion, le soutien et l'engagement des autorités concernées.
- To maximise the impact of the existing resources on rural development, the measures envisaged have been focused geographically with the emphasis on five priorities : . development of primary sectors - agriculture, forestry and fisheries, . development of other economic sectors, in particular small and medium-sized enterprises, . tourism and recreation, . infrastructure - where necessary to underpin other actions, . human resources - training. - To reinforce the mutual effects of the three structural funds, preference will be given to multifund programmes (1) Annex B - Priority axes for the CSF (2) Annex A - Financial allocations by Member State - 2 - - The preparation of the CSFs has been carried out in close cooperation (partnership) between the Commission, the Member States and the competent regional and local authorities, in order to match Community Rural Development policy with the specific needs and potential of each region and to obtain the full commitment, cooperation and involvement of the authorities concerned.

Il doit y avoir une autorité réglementaire, et cette autorité doit pouvoir obtenir la confiance des personnes qu'elle réglemente.
There needs to be a regulatory authority, and it must be an authority that gains the confidence of the people it regulates.

Bien que des réfugiés et des demandeurs d’asile puissent être incapables d’obtenir des documents valides en raison d’une crainte fondée de persécution de la part des autorités concernées de leur pays d’origine, l’intention de cette disposition serait de prévenir la destruction délibérée et injustifiée de documents et les tentatives problématiques de dissimulation de l’identité véritable.
While refugees and asylum-seekers may be unable to obtain valid documents because of a well-founded fear of persecution by the issuing authorities in their country of origin, the intention of this provision would be to provide measures to deter the deliberate and unfounded destruction of documents and the problematic practice of trying to conceal a true identity.