Bien que l'avis du Parlement européen ne soit pas requis en ce qui concerne la huitième directive, le rapporteur estime que le délai de 3 mois, fixé pour le remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre État membre que celui de l'autorité concernée, devrait être étendu à 4 mois au maximum au cas où les autorités seraient amenées à poser des questions pour clarification, avec une réponse dans les 20 jours de la part de l'entreprise.
Although the EP is not requested to give opinion on 8th Directive, the deadline of 3 months for the refund of VAT to enterprises established in other Member State than the tax authority concerned, should be extended to maximum 4 months in case of questions for clarification by the authorities and reply in 20 days of the enterprise concerned.