Traduction de «l'autorité compétente vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’autorité compétente d’un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d’entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre central transparent en matière fiscale qui vient d'être établi.
1. The competent authority of a Member State issuing or amending an advance cross-border ruling or an advance pricing arrangement after the date of entry into force of this Directive shall, by automatic exchange, communicate information thereon to the competent authorities of all other Member States, and to the newly established central transparent register for tax matters.

Si une autorité compétente de l'État membre d'origine vient à avoir connaissance d'une situation d'urgence, telle qu'elle est visée à l'article 114, paragraphe 1, elle alerte sans délai les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, paragraphe 1.
If a competent authority of a home Member State becomes aware of an emergency situation as referred to in Article 114(1), it shall alert without delay the authorities referred to in Article 58(4) and Article 59(1).

Ces obligations d'information s'appliquent à toutes les autorités compétentes, et si l'autorité visée à l'article 59, paragraphe 4, vient à avoir connaissance d'une situation décrite au premier alinéa, elle alerte dès que possible les autorités compétentes visées à l'article 107, ainsi que l'ABE.
Those obligations shall apply to all competent authorities if the authority referred to in Article 59(4) becomes aware of a situation described in the first subparagraph, it shall alert as soon as is practicable the competent authorities referred to in Article 107, and EBA.

Si une autorité compétente de l’État membre d’origine vient à avoir connaissance d’une situation d’urgence telle que visée à l’article 109, paragraphe 1, au sein d’un établissement, elle alerte dès que possible les autorités visées à l’article 59, paragraphe 4, et à l’article 60.
If a competent authority of a home Member State becomes aware of an emergency situation within an institution as referred to in Article 109(1), it shall alert without undue delay the authorities referred to in the fourth paragraph of Articles 59(4) and 60.

4. Si l'autorité compétente d'un État membre d'origine vient à avoir connaissance d'une situation d'urgence au sein d'un établissement de crédit au sens de l'article 109, paragraphe 1, elle alerte dès que possible les autorités visées à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 60.
4. If a competent authority of a home Member State becomes aware of an emergency situation within a credit institution as referred to in Article 109(1), it shall alert as soon as practicable the authorities referred to in the fourth paragraph of Article 59 and in Article 60.

Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, cet État membre informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition.
However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, that Member State shall inform the competent authorities of the Member State of dispatch.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.

Si elle vient à disposer de ces éléments d'information après que l'autorisation a été donnée, dans un délai de soixante jours à compter de la réception des nouveaux éléments d'information, l'autorité compétente transmet à la Commission, qui le fait parvenir dans les trente jours qui suivent sa réception aux autorités compétentes des autres États membres, son rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier les conditions de l'autorisation ou de mettre fin à l'autorisation.
When the information has become available after the consent has been given, the competent authority shall within 60 days after receipt of the new information, forward its assessment report indicating whether and how the conditions of the consent should be amended or the consent should be terminated to the Commission which shall, within 30 days of its receipt, forward it to the competent authorities of the other Member States.