Vertaling van "l'autorité compétente trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente, en vertu des lois de cet État, qui se trouve être les États-Unis, communiquera les renseignements à d'autres autorités.
The competent authority, under the laws of that state, being the United States, will share it with other authorities.

M. Paul Szabo: À cet égard, je peux ajouter qu'actuellement la situation aux États-Unis fait en sorte que la FAA pourrait être reconnue à l'échelle internationale comme l'autorité compétente, mais il se trouve que la sécurité et la sûreté lui ont été retirées et qu'elles relèvent désormais d'un sous-secrétaire aux Transports.
Mr. Paul Szabo: In a related way, the situation in the United States is such that the FAA may be, under international recognition, the competent authority, but security and safety has been stripped from them and is now under an undersecretary within Transport.

Mme Barbara Gibbons: Non. Si nous apprenons que cette personne se trouve à 300 milles des côtes, nous en informerons les autorités compétentes au pays.
Ms. Barbara Gibbons: No. When he's 300 miles away, and if we've got that information, that's passed to the proper authorities here.

J'ai trouvé intéressant le passage suivant de votre mémoire : « En 1983, dans la foulée du transfert de responsabilité aux Premières nations, le conseil de bande est devenu l'autorité compétente pour les maisons construites sur son territoire».
I found it interesting in your brief, when you said, ``In 1983 . Chiefs in Council (CC) became the authority for homes built in their jurisdiction'.

3. Les autorités compétentes du ou des États membres dans lesquels se trouve la succursale sont habilitées à examiner les dispositifs mis en place par la succursale et à exiger leur modification, lorsqu’une telle modification est strictement nécessaire pour qu’elle s’acquitte de ses obligations visées au paragraphe 2 et pour permettre aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de faire appliquer les obligations prévues à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4, et les dispositions arrêtées conformément à ces articles, pour ce qui est des services fournis par la succursale.
3. The competent authorities of the Member States in which the branch is located shall have the right to examine branch arrangements and to request such changes as are strictly needed to fulfil its responsibilities under paragraph 2 and to enable the competent authorities of the home Member State to enforce the obligations under Article 7(2), (3) and (4) and measures adopted pursuant thereto with respect to the services provided by the branch.

4. Lorsqu'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ est introduite auprès des autorités compétentes d'un État membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, la détermination de l'État membre responsable incombe à l'État membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile.
4. Where an application for asylum ð international protection ï is lodged with the competent authorities of a Member State by an applicant who is in the territory of another Member State, the determination of the Member State responsible shall be made by the Member State in whose territory the applicant is present.

3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.
3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.

Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire.
We ask the FSB to develop mechanisms for cooperation and information sharing between relevant authorities in order to ensure that effective oversight is maintained where a fund is located in a different jurisdiction from the manager.

4. Lorsqu'une demande d'asile est introduite auprès des autorités compétentes d'un État membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, la détermination de l'État membre responsable incombe à l'État membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile.
4. Where an application for asylum is lodged with the competent authorities of a Member State by an applicant who is in the territory of another Member State, the determination of the Member State responsible shall be made by the Member State in whose territory the applicant is present.