Vertaling van "l'autorité compétente tienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce lien étroit avec les décisions de surveillance nécessite que l'autorité de résolution effectue ces évaluations en étroite concertation avec l'autorité compétente, conformément au cadre défini à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et, dans le cadre de l'obligation qui lui est faite par l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE de consulter l'autorité compétente, tienne compte des évaluations portées par cette dernière sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement aux fins de la définition des exigences prudentielles.
This close relationship with supervisory decisions requires that such assessments are made by the resolution authority in close consultation with the competent authority consistently with the framework set out in Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, and that accordingly the resolution authority should, in the framework of the obligation of the resolution authority to consult the competent authority under Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, take account of the assessments made by the competent authority on the business model, funding model, and risk profile of the institution for the purposes of setting prudential requirements.

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente tienne des registres concernant toute entreprise autorisée à mettre en œuvre des pratiques utilisant des sources scellées de haute activité et concernant lesdites sources détenues.
Member States shall ensure that the competent authority keeps records of any undertaking authorised to perform practices with high-activity sealed sources and of the high-activity sealed sources held.

7. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) ou d), qu'il tienne des registres détaillés des contrats financiers.
7. Competent authorities or resolution authorities may require an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to maintain detailed records of financial contracts.

(31) Il convient que l'autorité compétente tienne un registre de tous les sites de stockage fermés et des complexes de stockage environnants, incluant des cartes montrant leur étendue, dont les autorités nationales compétentes tiendront compte dans les procédures de planification et d'autorisation.
(31) The competent authority should establish and maintain a register of all closed storage sites and surrounding storage complexes, including maps of their spatial extent to be taken into consideration by the competent national authorities in relevant planning and permitting procedures.

(31) Il convient que l'autorité compétente tienne un registre de tous les sites de stockage exploités et fermés et des complexes de stockage environnants, incluant des cartes montrant leur étendue, dont les autorités nationales compétentes tiendront compte dans les procédures de planification et d'autorisation.
(31) The competent authority should establish and maintain a register of all operating and closed storage sites and surrounding storage complexes, including maps of their spatial extent to be taken into consideration by the competent national authorities in relevant planning and permitting procedures.

S'il est jugé opportun que l'autorité compétente pour la surveillance de l'entité visée par le projet d'acquisition demeure responsable de la décision finale concernant l'évaluation prudentielle, il convient néanmoins que ladite autorité compétente tienne pleinement compte de l'avis de l'autorité compétente pour la surveillance du candidat acquéreur, notamment pour ce qui est des critères d'évaluation qui sont directement liés à ce dernier.
While it is considered appropriate that the responsibility for the final decision regarding the prudential assessment remains with the competent authority responsible for the supervision of the entity in which the acquisition is proposed, that competent authority should take into full account the opinion of the competent authority responsible for the supervision of the proposed acquirer, particularly as regards the assessment criteria directly related to the proposed acquirer.

Il convient que l’autorité compétente mette en place et tienne un registre des permis de stockage accordés, de tous les sites de stockage fermés et des complexes de stockage environnants, incluant des cartes montrant leur étendue, dont les autorités nationales compétentes tiendront compte dans les procédures de planification et d’autorisation.
The competent authority should establish and maintain a register of the storage permits granted and of all closed storage sites and surrounding storage complexes, including maps of their spatial extent to be taken into consideration by the competent national authorities in relevant planning and permitting procedures.

1. Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente tienne un registre central de toutes les exploitations relatives aux détenteurs exerçant leur activité sur son territoire, à l'exception des transporteurs.
1. Member States shall ensure that the competent authority has a central register of all the holdings relating to keepers of animals in their territory except transporters.

Jusqu'à ce que chaque État membre soit en mesure d'établir une base de données informatique, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente tienne un registre central de toutes les exploitations situées sur son territoire qui détiennent des animaux.
Until such time as each Member State is able to establish a computer database, Member States shall ensure that the competent authority has a central register of all the holdings situated on its territory which keep animals.

Chaque État membre veille à ce que l'autorité compétente tienne un registre central de toutes les exploitations situées sur son territoire qui détiennent des animaux.
Member States shall ensure that the competent authority has a central register of all the holdings situated on its territory which keep animals.