Traduction de «l'autorité compétente sollicitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'autorité compétente sollicitée peut refuser de faire droit à une demande d'enquête prévue au paragraphe 5, premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre prévue au paragraphe 5, deuxième alinéa, lorsque:
6. The requested competent authority may refuse to act on a request for an investigation to be carried out as provided for in the first subparagraph of paragraph 5, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph of paragraph 5, in the following cases:

6. L'autorité compétente sollicitée peut refuser de faire droit à une demande d'enquête prévue au paragraphe 5 , premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre prévue au paragraphe 5, deuxième alinéa, lorsque:
6. The requested competent authority may refuse to act on a request for an investigation to be carried out as provided for in the first subparagraph of paragraph 5, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph of paragraph 5, in the following cases:

L'autorité compétente sollicitée donne une réponse motivée dans un délai de trois mois.
The requested competent authority shall provide a reasoned reply within three months.

L’autorité compétente sollicitée donne une réponse motivée dans un délai de trois mois.
The requested competent authority shall provide a reasoned reply within three months.

L'autorité compétente sollicitée doit, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 726/2004, soit fournir elle-même l'avis scientifique à l'organisme notifié, soit renvoyer ledit organisme à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) afin que celle-ci lui délivre, par l'intermédiaire de ses comités, l'avis scientifique.
This competent authority shall, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 726/2004, either provide the scientific opinion to the notified body or refer the notified body to the European Medicines Agency (EMEA), through its committees, for the scientific opinion.

Les produits phytopharmaceutiques ne remplissant pas les conditions de la lettre a), mais toutes les autres conditions du présent paragraphe sont réputés identiques au produit de référence, lorsqu'une étude comparative menée par un laboratoire officiellement reconnu selon les principes de bonnes pratiques de laboratoire et présentée par le demandeur à l'autorité compétente de l'État membre importateur ou une étude comparative établie par l'autorité compétente confirme que le produit phytopharmaceutique dont l'importation est sollicitée est identique, en substance, au produit de référence et que les critères suivants sont respectés:
Plant protection products which do not comply with the condition referred to in subparagraph (a) but which do comply with the all the other conditions referred to in this paragraph shall be deemed to be identical to the reference product if a comparative assessment by a laboratory officially recognised in accordance with the Principles of Good Laboratory Practice, which is submitted to the competent authority of the importing Member State by the applicant, or a comparative assessment by the competent authority, confirms that the plant protection product in respect of which an import permit is requested is, in substance, identical to the reference product and that the following requirements are met:

À cette fin, l'autorité compétente sollicitée veille à ce que les enquêtes administratives nécessaires à l'obtention de ces informations et documents soient effectuées.
For that purpose, the requested competent authority shall arrange for the conduct of any administrative enquiries necessary to obtain such information and documents.

3. Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans plusieurs États membres y compris l'État membre d'origine, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et est également mis à disposition soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de chaque État membre d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission et la négociation, selon le cas.
3. Where an offer to the public is made or admission to trading on a regulated market is sought in more than one Member State including the home Member State, the prospectus shall be drawn up in a language accepted by the competent authority of the home Member State and shall also be made available either in a language accepted by the competent authorities of each host Member State or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror, or person asking for admission to trading, as the case may be.