Vertaling van "l'autorité compétente s'intéresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle évalue l'aptitude de la contrepartie centrale à se conformer au présent règlement, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d'exercer une surveillance efficace, d'échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.
Where assessing the CCP’s ability to comply with this Regulation, the competent authority shall pay particular attention to whether the group of which it will become a part has a structure that makes it possible to exercise effective supervision, to effectively exchange information among the competent authorities and to determine the allocation of responsibilities among the competent authorities.

Lorsqu'elle évalue la solidité financière du candidat acquéreur, l'autorité compétente s'intéresse particulièrement au type d'activités exercées et envisagées au sein de la contrepartie centrale visée par l'acquisition envisagée.
Where assessing the financial soundness of the proposed acquirer, the competent authority shall pay particular attention to the type of business pursued and envisaged in the CCP in which the acquisition is proposed.

1. Une autorité compétente d'un État membre qui reçoit des informations d'un pays tiers peut les transmettre aux autorités compétentes de tout État membre susceptible d'être intéressé par ces informations et, en particulier, aux autorités compétentes qui en font la demande, pour autant que les accords en matière d'assistance conclus avec le pays tiers concerné le permettent.
1. A competent authority of a Member State which receives information from a third country may pass that information on to the competent authorities of any Member State which might be interested in it and, in particular, to the competent authorities which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.

1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente d'un État membre, cette dernière peut les communiquer aux autorités compétentes des États membres susceptibles d'être intéressés par ces informations et, en tout état de cause, à ceux qui en font la demande, dans la mesure où les arrangements en matière d'assistance en vigueur avec ce pays tiers particulier le permettent.
1. When the competent authority of a Member State receives information from a third country, that authority may pass the information on to the competent authorities of Member States which might be interested in it and, in any event, to all those which request it, in so far as permitted by assistance arrangements with that particular third country.

2. Sans préjudice de leurs responsabilités respectives telles qu'elles sont définies par les règles sectorielles, les autorités compétentes concernées se consultent mutuellement sur les points figurant ci-après, avant de prendre une décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par les autres autorités compétentes:
2. Without prejudice to their respective responsibilities as defined under sectoral rules, the competent authorities concerned shall, prior to their decision, consult each other with regard to the following items, where these decisions are of importance for other competent authorities' supervisory tasks:

(7) considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de modifier toutes les annexes du règlement (CEE) n° 574/72 par un règlement arrêté par la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la commission administrative; que, en effet, la modification de ces annexes ne vise que l'insertion dans un instrument communautaire des décisions prises par les États membres intéressés ou par leurs autorités compétentes;
(7) Whereas it should be possible for all the Annexes to Regulation (EEC) No 574/72 to be amended by a Regulation adopted by the Commission at the request of the Member State or Member States concerned or their competent authorities, after the opinion of the Administrative Commission has been obtained; whereas in actual fact the purpose of amending these Annexes is simply to incorporate into a Community instrument decisions taken by the Member States concerned or their competent authorities;

2. Lorsque les contrôles définis dans la présente directive révèlent à l'autorité compétente que le produit ne remplit pas les conditions d'importation, ou lorsque ces contrôles indiquent une irrégularité, l'autorité compétente, après consultation de l'intéressé au chargement ou de son représentant, décide:
2. Where the checks referred to in this Directive show the competent authority that the product does not satisfy the import conditions, or where such checks reveal an irregularity, the competent authority, in consultation with the person responsible for the load or his representative, shall decide:

1. L'autorité compétente de chaque État membre communique, sans demande préalable, les informations visées à l'article 1er paragraphe 1, dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre État membre intéressé dans les situations suivantes: a) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts dans l'autre État membre;
1. The competent authority of a Member State shall without prior request forward the information referred to in Article 1 (1), of which it has knowledge, to the competent authority of any other Member State concerned, in the following circumstances: (a) the competent authority of the one Member State has grounds for supposing that there may be a loss of tax in the other Member State;